Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 16/10/2003
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer quelle suite il entend donner aux revendications des pensionnés de la marine marchande, qui demandent que les services de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) examinent le cas des marins contraints de prendre une retraite anticipée entre cinquante et cinquante-cinq ans suite à un licenciement économique et admettent, à partir de leur cinquante-cinquième anniversaire, la prise en compte pour pension sur la CRM (caisse retraite des marins) de toutes les annuités effectuées.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 01/04/2004
Un certain nombre de marins qui ont fait l'objet d'un licenciement économique avant 55 ans ont été contraints, du fait de leur situation, de demander une pension de retraite anticipée à la caisse de retraites des marins. Cette pension prive les intéressés, comme d'ailleurs les marins qui la sollicitent pour toute autre raison, d'une partie des annuités acquises, puisque les carrières effectuées subissent un écrêtement à 25 annuités, conformément aux dispositions législatives du code des pensions de retraite des marins. Les associations de pensionnés de la marine marchande souhaitent qu'à 55 ans, âge normal d'obtention d'une pension d'ancienneté avec toutes les annuités, les intéressés puissent récupérer le bénéfice des annuités écrêtées. Cette réintégration n'est pas possible en l'absence de disposition législative spécifique le permettant. La situation des marins concernés ne pourrait être revue que s'il était établi que des informations erronées leur auraient été fournies sur leurs droits, par l'administration ou le service public du chômage, au moment où ils ont sollicité leur pension. Les éléments d'analyse dont dispose actuellement l'Etablissement national des invalides de la marine ne permettent pas de démontrer l'erreur matérielle et d'effectuer les correctifs sollicités sur ce fondement.
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