Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 16/10/2003
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer quelle suite il entend donner aux revendications des pensionnés de la marine marchande lesquels demandent que les dispositions mises en oeuvre par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 n° 2001-1246, s'appliquent aux ayants droit de marins victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus après le 1er septembre 2001 et qu'elles soient étendues aux rentes déjà concédées.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 25/03/2004
Un projet de décret permettant l'application, dans le régime spécial de sécurité sociale des marins, des dispositions de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 aux ayants droit de marins victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus après le 1er septembre 2001 fait actuellement l'objet d'une concertation entre les ministères concernés. Ce texte devrait donc répondre à l'attente légitime des pensionnés de la marine marchande.
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