Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 16/10/2003
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes suscitées, parmi les avocats-conseils d'entreprises, par sa récente intervention devant le 58e congrès des experts-comptables. Ils craignent en effet que la dévolution du " rôle d'accompagnateur de la création d'entreprise " aux experts-comptables ne remette en cause le fondement de la loi d'unification des professions d'avocat et de conseil juridique, et nuise in fine aux intérêts du consommateur. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre en oeuvre une clarification du statut des experts-comptables tout en assurant la séparation des métiers juridiques et comptables, telle qu'elle résulte de notre droit positif.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/12/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'annonce de la volonté du Gouvernement de consacrer le rôle des experts-comptables auprès des créateurs d'entreprises en modifiant l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable n'a nullement pour objet de bouleverser l'équilibre établi entre la profession d'expert-comptable et celle d'avocat. L'enjeu, majeur pour notre pays, de la création d'entreprises suppose, en réalité, pour atteindre les objectifs ambitieux du gouvernement, la plus large mobilisation de tous les professionnels de terrain qui sont au contact des candidats à la création. La qualité du projet est en effet un facteur déterminant de la réussite de l'entreprise. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que le rôle très important joué par les experts-comptables aux côtés des créateurs d'entreprise, tant dans l'expertise de la viabilité financière des projets qu'en les aidant, en amont, à faire les meilleurs choix économiques, soit inscrit dans les textes qui régissent leur profession. En conséquence, il est prévu de préciser, à l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, que " l'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprises sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière ". Les dispositions de l'article 22 de cette même ordonnance, qui définit les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent donner des conseils juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à la condition que ces prestations accessoires soient liées à une prestation comptable, demeureront inchangées. Ainsi, l'équilibre qui caractérise les compétences et les missions des prestataires du chiffre et du droit n'est-il pas remis en cause tandis que le développement de l'entreprise est conforté par une nécessaire clarification des textes.
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