Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 16/10/2003
M. André Trillard expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que les efforts actuellement conduits par le Gouvernement pour adapter notre arsenal juridique constituent l'un des piliers du combat en faveur de la sécurité maritime. L'extension des compétences des trois tribunaux du littoral maritime (Brest, Le Havre, Marseille) prévue par la loi du 15 avril 2003 en est une étape importante, qui verra son efficacité renforcée par l'alourdissement des sanctions prévues en cas de dégazage sauvage par le projet relatif à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité actuellement en cours d'examen au Sénat. Il reste que, pour donner sa pleine mesure, l'attribution de compétences étendues à ces trois juridictions spécialisées appelle un renforcement de leurs moyens, en particulier du nombre de leurs magistrats spécialisés en droit maritime. Il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle façon il entend répondre à cette exigence.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/02/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, entend apporter à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants sur le fonctionnement des juridictions spécialisées du littoral, compétentes dans la lutte contre les rejets d'hydrocarbures. A ce jour, six juridictions, issues de la loi du 3 mai 2001 et créées par le décret du 11 février 2002 sont spécialisées pour ce contentieux par zone maritime. Il s'agit des tribunaux de grande instance de Brest (zone Atlantique), Le Havre (zone Manche-Nord), Marseille (zone Méditerranée), Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon. Initialement limité au jugement des infractions de pollutions marines commises dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables françaises (article L. 218-29 du code de l'environnement), le champ de compétence des juridictions spécialisées a en effet été élargi par la loi du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique (ZPE) au large des côtes du territoire de la République. La compétence de ces juridictions est ainsi étendue au jugement des infractions de pollutions marines commises en ZEE (zone économique exclusive) et en ZPE, et instaure une compétence concurrente avec les juridictions de droit commun, pour la poursuite et l'instruction de ces infractions. Le projet de loi portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité présenté par le Gouvernement, confirme cette extension globale de compétence aux espaces maritimes compris en ZE et ZPE, mais en affine les critères suivant le type d'infractions et la complexité des dossiers, afin de renforcer l'efficacité de l'autorité judiciaire dans la répression des pollueurs des mers, d'une part, et d'améliorer le fonctionnement des juridictions, d'autre part. Ainsi, il est envisagé que les tribunaux du littoral maritime spécialisés puissent connaître des infractions liées à des rejets volontaires ou involontaires commis dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables, concurremment avec les juridictions ayant une compétence classique sur le plan territorial ou au regard de critères spécifiques (lieu d'immatriculation ou de la découverte du navire en cause). Ces juridictions spécialisées devraient également connaître des infractions liées à des rejets volontaires commis en ZEE ou en ZPE. Lorsque l'affaire présente une grande complexité, il est cependant prévu que la juridiction spécialisée puisse se dessaisir au profit du tribunal de grande instance de Paris (également compétent en matière de rejets involontaires commis en ZEE et ZPE et de pollutions commises en haute mer par les navires français), juridiction habituée aux enquêtes financières nécessitant une coopération internationale. Pour faire face à cet élargissement de leur compétence, des moyens supplémentaires ont d'ores et déjà été mis à la disposition des tribunaux concernés. Ainsi, les cours d'appels dans lesquelles se situent ces juridictions spécialisées disposent actuellement de 24 magistrats placés au siège et de 17 magistrats placés au parquet (décret du 2 septembre 2003) qui peuvent exercer ponctuellement leurs fonctions dans les tribunaux du littoral maritime spécialisés qui connaissent une charge exceptionnelle d'activité.
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