Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 16/10/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des débitants de tabac. La politique gouvernementale en matière de lutte contre le tabagisme est particulièrement louable et doit être soutenue par tous. Toutefois, les conséquences sur le réseau des buralistes, notamment en milieu rural, risquent de mettre bon nombre de ces commerces de proximité en péril. Ces déséquilibres sont constatés avec une acuité toute particulière dans les zones frontalières. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'accompagnement il compte mettre en oeuvre, pour assurer la pérennisation de cette profession indispensable en milieu rural, et pour relancer le processus d'harmonisation de la fiscalité indirecte sur les tabacs dans la Communauté européenne.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 29/01/2004
Le Gouvernement est conscient des préoccupations des débitants de tabac concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. Ces hausses de prix se justifient pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Plusieurs aides financières significatives viennent d'être adoptées en faveur des débitants, d'un montant total de 144 millions d'euros auxquels s'ajoutent 7 millions d'euros au titre du versement anticipé du solde de la subvention de modernisation. La première mesure concerne les débitants dont le chiffre d'affaires diminue. Elle consiste à financer une partie de la perte de revenu découlant de cette baisse de chiffre d'affaires. Ainsi, le Gouvernement accordera une subvention, d'un montant minimal de 1 000 euros, égale à 50 % de la perte de rémunération pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de 5 à 10 %. Le pourcentage de la subvention est porté à 70 % pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 10 % et jusqu'à 25 % et à 80 % pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 25 %. La deuxième mesure consiste à accorder une remise additionnelle aux débitants sur une part significative de leur chiffre d'affaires. Ainsi, pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, la remise additionnelle représentera 2 % de ce chiffre d'affaires. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 euros et 300 000 euros, la remise additionnelle sera de 0,70 %. Cette mesure procurera un revenu supplémentaire de 4 082 euros à 23 000 débitants, soit 72 % de la profession. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'élaborer un contrat d'avenir qui proposera aux débitants de nouvelles activités commerciales et de nouvelles missions d'intérêt général. Des mesures sont également prises afin de garantir la sécurité des débitants, notamment par la revalorisation de 8 000 euros à 10 000 euros de l'aide au financement des équipements de sécurisation, par la mise en place de patrouilles des forces de police ou de gendarmerie et par la sécurisation des livraisons. Enfin, le Gouvernement a décidé de stabiliser la fiscalité sur les tabacs pour les prochaines années et a engagé une démarche auprès de la Commission européenne pour obtenir une convergence des niveaux de taxation dans la Communauté et un contrôle des achats transfrontaliers abusifs.
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