Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 16/10/2003
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations exprimées par les responsables des maisons familiales rurales à l'égard des menaces qui semblent peser sur le financement des formations qui y sont dispensées. Outre le fait que les MFR perçoivent une aide financière de l'Etat très inférieure à celle des autres types d'enseignement agricole, les services de son ministère exigent une diminution de 4 % des effectifs financés alors que ces derniers sont en constante augmentation du fait des succès enregistrés par cette filière de formation. Il le prie de bien vouloir prendre toutes mesures visant à porter remède à cette situation et faire en sorte que les maisons familiales rurales puissent bénéficier des financements nécessaires à leur fonctionnement et à leur développement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/09/2005
Le Gouvernement a signé, le 26 juillet 2004, un accord avec les maisons familiales rurales qui rénove les bases financières et réglementaires de leur relation avec l'Etat. Cet accord clarifie les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement que le ministère de l'agriculture et de la pêche leur verse. Il prévoit une remise à niveau du financement sur cinq ans. Cet accord aborde également la question des effectifs d'élèves financés : il ne prévoit pas leur baisse mais leur progression maîtrisée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif à une pleine application de la loi afin que les maisons familiales rurales disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public et à la tenue des engagements de l'Etat dans les délais les plus réduits. Conformément au protocole, un versement de 4 millions d'euros a été effectué au profit des maisons familiales rurales au début de l'année. Les crédits correspondant au premier acompte de la subvention 2005 ont été délégués à l'échelon régional à la mi-avril avec consigne de procéder avec diligence aux versements à chaque établissement. Un échéancier a été proposé aux fédérations pour le versement du second acompte et du solde de la subvention 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attaché à voir les élèves de l'enseignement agricole bénéficier des mêmes conditions que ceux de l'enseignement général, en particulier en matière d'aide sociale et de subventions aux établissements.
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