Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 16/10/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de directive relative aux taux réduits de taxe sur la valeur ajouté (TVA) adoptée le 16 juillet 2003 par la Commission européenne. Conformément aux directives expérimentales 99/85/CE et 2002/92/CE, la France a autorisé, jusqu'au 31 décembre 2003, des taux réduits de TVA à 5,5 % applicables à des services à forte intensité de main-d'oeuvre et notamment les entreprises de services à domicile. Le rapport d'évaluation du 2 juin 2003 de la Commission européenne relatif à l'efficience de ce dispositif souligne que, selon les informations présentées par les Etats membres ayant participé à l'expérience, il n'existe aucune preuve de l'effet positif de cette mesure en terme de création d'emplois. La proposition de directive adoptée par la Commission le 16 juillet 2003 suggère ainsi de ne pas pérenniser le taux réduit de TVA en ce qui concerne les services à la personne. Cependant, si l'on se réfère à une étude menée par le syndicat des entreprises de services à la personne, le nombre d'entreprises dans ce secteur est passé de 140 à 350 depuis la mise en place du taux réduit. En outre, 10 000 emplois ont été créés en quatre ans, le secteur comptant actuellement 15 000 emplois à temps partiel, correspondant à 7 500 emplois en équivalent temps plein. Dans son mémoire d'octobre 2002 présenté à la Commission européenne, la France avait sollicité la pérennisation du dispositif en indiquant que cette mesure a eu des effets très bénéfiques sur l'emploi et qu'elle permet de lutter contre l'économie souterraine puisque seules des incitations financières sont de nature à avoir un impact positif sur le travail dit " au noir ". Les conséquences dramatiques de la canicule estivale ont démontré l'existence de nombreuses insuffisances s'agissant de l'aide à domicile pour les personnes handicapées, et plus particulièrement le grave manque de personnel s'agissant de l'accompagnement des personnes âgées. Or le fait de relever la TVA à 19,6 % pourrait conduire dans les quatre ans qui viennent à la suppression de la moitié des emplois dans ce secteur alors que les entreprises bénéficiant de cette mesure prévoyaient l'emploi de 80 000 personnes d'ici à 2008. Compte tenu du fait que le conseil des ministres doit examiner au mois d'octobre prochain la proposition de directive de la Commission européenne, il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de défendre, au sein des institutions européennes, les intérêts des entreprises d'aide à domicile.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/08/2004
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait en principe le 31 décembre 2002. Ce dispositif a été prorogé d'un an jusqu'au 31 décembre 2003 et finalement reconduit à champ constant par l'article 24 de la loi de finances pour 2004. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été clairement établis. Le Gouvernement demandera donc, dans le cadre des discussions avec nos partenaires européens, la pérennisation des dispositions européennes qui fondent cette mesure.
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