Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - UMP) publiée le 09/10/2003
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les projets d'organisation de " rave party " sur des terrains agricoles privés. Dans certains départements les préfets interdisent de telles manifestations en l'absence d'autorisation des propriétaires. Aussi, elle lui demande les mesures qui peuvent être prises pour que, lorsque le propriétaire d'un terrain n'a pas donné son accord, les " rave parties " ne soient organisées que sur des terrains publics.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 18/03/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur l'organisation de rave parties sur des terrains agricoles privés. Il convient de préciser qu'aux termes de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne les rassemblements festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, sont soumis à certaines conditions tenant à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques. L'autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage doit être jointe à la déclaration. En l'absence de cet accord, le préfet est fondé à refuser le déroulement de la manifestation. La substitution, dans cette hypothèse, d'un terrain public au terrain privé ne saurait être systématique. Pour autant, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, conscient de la difficulté pour les organisateurs de tels rassemblements à disposer de terrains susceptibles de les accueillir, a demandé aux préfets de recenser les terrains appartenant à l'Etat disponibles sur le territoire de leur département et offrant certaines garanties, notamment en termes de sécurité, d'hygiène et d'accessibilité. En tout état de cause, eu égard aux nombreuses difficultés d'ordre public posées par les rave parties à caractère clandestin, il appartient au préfet, dans son rôle de garant de l'intérêt général et de l'ordre public, d'arbitrer entre le risque d'une rave partie à caractère clandestin et la réquisition d'un terrain public ou privé susceptible d'accueillir la manifestation dans des conditions de sécurité profitables à tous, riverains et participants.
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