Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 09/10/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui communiquer un bilan précis de la mise en oeuvre du dispositif instituant les contrats jeunes en entreprise (CJE) créé par la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002. Elle rappelle que ce dispositif d'une durée de trois ans permet aux entreprises de bénéficier du remboursement intégral par l'Etat pendant 2 ans, 50 % la troisième année, des cotisations sociales patronales restant à leur charge pour l'emploi de jeunes sans qualification âgés de seize à vingt-deux ans. Elle a lu dans la présentation du budget de son ministère pour 2004 que 90 000 CJE auront été signés d'ici à la fin 2003 et que 110 000 entrées dans le système étaient envisagées pour 2004. Le coût pour la collectivité s'élèverait à 416 millions d'euros pour 2004 contre 200 millions d'euros en 2003. Au vu de l'ampleur de ces sommes, il lui semble nécessaire que la représentation nationale puisse mesurer l'impact réel du dispositif et notamment l'effet d'aubaine dont peuvent profiter les employeurs à substituer des CJE à d'autres contrats de travail. Aussi elle lui demande combien de jeunes ayant signé un CJE étaient déjà en activité auparavant, combien de CJE correspondent à une création nette de poste. Elle lui demande également d'indiquer quelle proportion de CJE sont à temps partiel et comment ils se répartissent par secteur d'activité. Elle lui demande enfin quelles sont nommément les entreprises, au plan national, qui ont eu jusqu'à présent le plus recours aux CJE. Elle lui fait remarquer que, contrairement à ce qu'il lui a répondu le 11 juillet 2003 dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi portant " réforme " des retraites, les grands groupes de restauration rapide et de distribution privilégient de plus en plus fréquemment la signature de contrats à durée indéterminée, notamment à temps partiel, pour l'embauche de jeunes salariés à des postes d'exécution pour lesquels les conditions de travail et l'absence de perspectives de carrière entraînent d'elles-mêmes un turn-over très important. Aussi ces entreprises sont susceptibles de faire partie des principales bénéficiaires du dispositif CJE, sans pour autant faire évoluer leurs effectifs.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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