Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 09/10/2003
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la modification de la procédure de classement des offices de tourisme attendue dans le cadre de la loi de décentralisation. Les offices de tourisme actuellement classés par les services déconcentrés de l'Etat, à savoir les services préfectoraux, le seraient à l'avenir par les conseils généraux. Ces nouvelles dispositions suscitent les inquiétudes de la Fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative (FNOTSI). Cette dernière prévoit la multiplication des interprétations des normes fixées par l'Etat, émet des réserves sur la neutralité du classement du fait de la proximité des acteurs et fait valoir que les départements ne sont pas demandeurs. Elle souligne également que la mesure peut s'apparenter à l'exercice d'une tutelle d'une collectivité (département) sur une autre (commune). C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 18/12/2003
Le projet de loi relatif aux responsabilités locales vise, dans le domaine du tourisme, à redistribuer les compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales afin de renforcer le rôle de ces dernières. S'agissant de la procédure de classement des offices de tourisme, le Sénat, lors de l'examen de ce projet en première lecture, a adopté avec l'accord du Gouvernement des amendements visant à transférer à la région la compétence pour, d'une part, décider du classement ou de l'agrément des équipements et organismes de tourisme et, d'autre part, déterminer les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément et de classement. L'Etat serait ainsi chargé de la fixation des normes de classement et d'agrément par voie de décret. Ces dispositions sont de nature à garantir les principes de neutralité et d'égalité dans la mise en oeuvre de cette réglementation. Elles rejoignent les objectifs poursuivis par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi qui vise à reconnaître à la région une compétence principale dans le domaine du tourisme dans le respect des compétences des autres niveaux d'administration territoriale (départements et communes), tout en s'attachant à conserver à l'Etat une capacité à jouer un rôle dans le cadre de la politique nationale du tourisme.
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