Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 09/10/2003
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de la création de nouvelles salles cinématographiques en centre ville qui se voient confrontées aux mêmes obligations que les surfaces commerciales en termes de construction de parkings. Face à la concurrence des multiplexes fréquemment installés en périphérie des villes, avec les commodités géographiques et financières qui en résultent, il souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur d'éventuels aménagements législatifs tendant à alléger les obligations imposées aux cinémas de centre-ville en matière de stationnement automobile.
- page 3015
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/11/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les obligations en matière de construction de places de stationnement imposées aux nouveaux établissements cinématographiques situés en centre-ville. L'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, instauré par l'article 34 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains étant d'application générale, il vise notamment tous les établissements recevant du public. Aucune disposition dérogatoire n'est actuellement envisagée pour les équipements cinématographiques.
- page 3388
Page mise à jour le