Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 09/10/2003
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le devenir de l'hôpital public. Alors que le système public de santé français a longtemps été salué, on peut regretter qu'il soit aujourd'hui mis en péril. En effet, le choc sanitaire qui a frappé la France cet été 2003 met en évidence la dégradation croissante de l'hôpital public, constatée depuis quelques années, et des moyens qui lui sont alloués. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s'agissant du budget de la santé pour les années à venir.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 01/04/2004
Le Gouvernement a mesuré dès son arrivée la situation dégradée de l'hôpital public et a engagé sans tarder sa modernisation en y consacrant des moyens nouveaux considérables. C'est le sens de la réforme du plan Hôpital 2007. Dès l'automne 2002, une dotation complémentaire de 300 millions d'euros globalisée a été destinée au règlement des problèmes budgétaires rencontrés par les établissements financés sous dotation globale portant le taux d'évolution des dépenses hospitalières à 5,25 % en 2002. En outre, pour assurer sa nouvelle mission de financement du compte épargne-temps fixée par la loi du 20 décembre 2002 relative au financement de la sécurité sociale, le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) a été abondé par les régimes obligatoires d'assurance maladie à hauteur de 400 millions d'euros au titre de l'exercice 2002 et à 321 millions d'euros au titre de l'exercice 2003. S'agissant de la progression des dépenses encadrées autorisée en application de l'ONDAM voté par le Parlement, elle sera en 2004 de 4,45 % en métropole, après 4,58 % en 2003 et 5,25 % en 2002 alors qu'elle n'était que de 2,98 % en 2000 et 3,9 % en 2001. En deuxième lieu, le plan Hôpital 2007 s'attache tout particulièrement à la modernisation du patrimoine hospitalier. L'investissement hospitalier bénéficiera en effet sur cinq ans d'un effort exceptionnel de plus de 10 milliards d'euros financés à 60 % par des crédits supplémentaires. Cet effort est d'autant plus significatif que l'ordonnance de simplification du 4 septembre 2003 prévoit, outre l'assouplissement des règles d'organisation de l'offre de soins, de nouveaux outils juridiques pour la réalisation des investissements. Certaines contraintes juridiques issues du droit de la domanialité publique et du droit de la maîtrise d'ouvrage publique, pesant spécifiquement sur les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaires dotées de la personnalité morale sont ainsi levées. L'ordonnance permet aux collectivités territoriales de réaliser des opérations immobilières pour le compte des hôpitaux, y compris sur leur domaine public par le biais d'un bail emphytéotique. Elle permet également de passer des marchés globaux de conception, réalisation et maintenance. Elle étend enfin le champ d'intervention des sociétés d'économie mixte locales, des sociétés et offices d'HLM et des OPAC (offices publics d'aménagement et de construction) à la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et la gestion d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour le compte d'un hôpital. En troisième lieu, la modernisation de l'hôpital public passe par l'instauration d'un mode de financement plus incisif et plus équitable. Dans ce cadre, l'application de la tarification à l'activité (T2A) à la campagne budgétaire 2004, dans les conditions que vient de fixer la loi de financement de la sécurité sociale, constitue la première étape de l'instauration progressive d'un mode de financement prenant mieux en compte l'activité médicale et le service rendu dans les établissements publics comme dans les établissements privés et garantissant en conséquence une allocation plus équitable des ressources. La T2A a pour but de fonder l'allocation des ressources aux établissements de santé publics et privés sur le volume et la nature de leur activité mesurée, pour l'essentiel, par le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). Le principe d'une tarification au séjour devrait permettre aux établissements sous-dotés (avec une valeur du point d'indice synthétique d'activité inférieure à la moyenne nationale, donc un prix de revient des prestations inférieur au tarif national), d'accroître leurs ressources. Dans cette nouvelle logique, les moyens dont disposeront les établissements ne seront plus déterminés a priori mais dépendront du volume de leur activité. Afin d'assurer un meilleur accès des patients aux innovations thérapeutiques, certaines spécialités pharmaceutiques et certains produits et prestations seront pris en charge en plus du tarif des prestations (un montant de 930 millions d'euros est prévu à cet effet dès 2004 et susceptible d'évolution). La réforme prévoit également des sources de financement spécifiques, en sus des prestations d'hospitalisation tarifées à l'activité, pour des missions bien identifiées qui feront l'objet d'une contractualisation entre l'agence régionale d'hospitalisation et chaque établissement. Ainsi pourront être reconnues et financées des missions essentielles à la satisfaction des besoins de la population telles que l'enseignement, la recherche, la fonction de recours, l'accueil de populations spécifiques, notamment précaires ou encore le maintien d'une activité de soins dans un site isolé. Le nouveau dispositif d'allocation de ressources sera à la fois plus équitable, plus incitatif à l'activité et plus soucieux de la préservation des missions d'intérêt général. En définitive, l'ensemble de ces mesures devrait être de nature non seulement à garantir, mais encore à améliorer le fonctionnement du système hospitalier français.
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