Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 09/10/2003
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les interprétations erronées de la loi n° 2003-721 du 1er août 2001. En effet l'article L. 123-10 du code de commerce nouveau dispose des nouvelles règles relatives à la domiciliation des entreprises, et notamment des entreprises unipersonnelles. A aucun moment, les travaux parlementaires n'ont fait état de l'intention du législateur d'interdire à ces entreprises la faculté de se domicilier dans des sociétés de domiciliation. Il ressort de l'examen de la situation que certains greffes de tribunaux de commerce refusent dorénavant la domiciliation d'entreprises individuelles dans ces sociétés, mettant en péril cette activité et faisant poser une incertitude juridique sur les entreprises déjà enregistrées avec ce mode de domiciliation. Il le remercie de bien vouloir lui confirmer que la loi du 1er août 2003 n'a pas entendu exclure la faculté de domiciliation des entreprises unipersonnelles au sein des sociétés de domiciliation.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 01/04/2004
La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique modifie les règles relatives à la domiciliation des entreprises sur la base d'un régime juridique différent pour les personnes physiques et pour les personnes morales. Pour les personnes physiques, les règles de domiciliation sont déterminées en fonction du lieu effectif d'exercice de l'activité : 1er cas, le plus courant : si l'activité nécessite par nature un local distinct du domicile de l'entrepreneur (un local commercial ou un atelier par exemple), l'adresse de domiciliation sera obligatoirement l'adresse de ce local ; 2e cas, très courant aussi : si l'activité ne s'exerce ni dans un local déterminé, ni au domicile de l'entrepreneur, l'adresse de domiciliation peut être celle du domicile sans limitation de durée. Ceci concerne de nombreuses professions : consultant, commerçant ambulant, plombier, bûcheron, marin-pécheur, etc. ; 3e cas : si l'activité de l'entreprise nécessite un local, l'entrepreneur pourra domicilier son entreprise à son domicile (et y exercer son activité) uniquement s'il n'y a aucune clause contractuelle ou législative qui s'y oppose et si, dans les villes de plus de 10 000 habitants, l'exercice de l'activité ne suppose pas le passage de client, de marchandises ou de salariés dans ce domicile. Sinon, l'entrepreneur devra louer ou acheter un local spécifique pour y domicilier son entreprise et y exercer son activité. L'article L. 123-10 du nouveau code de commerce dispose que les personnes physiques doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La domiciliation dans une société de domiciliation est donc toujours possible dès lors que la société de domiciliation offre des locaux suffisants. En effet, la domiciliation fictive, où l'entreprise n'a qu'une boîte aux lettres chez l'entreprise de domiciliation, n'est pas autorisée.
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