Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 09/10/2003
Alors même que la branche de l'aide à domicile avait réussi à poser les bases d'une reconnaissance des qualifications professionnelles et des parcours de carrière en signant l'accord du 29 mars 2002, modifié par l'avenant du 4 décembre 2002, le ministère des affaires sociales, en abrogeant l'arrêté d'extension de l'accord de branche et en refusant l'extension de l'avenant du 4 décembre 2002, a pris, dernièrement, deux décisions contraires à cette démarche qu'il avait pourtant soutenue dans un premier temps. Les associations d'aide à domicile s'interrogent quant à la volonté réelle du Gouvernement d'agir en faveur de la mise en oeuvre d'une politique harmonisée d'amélioration de la qualification et d'un renouveau d'attractivité de ce secteur. Partageant leurs préoccupations, M. Ivan Renar demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui préciser ses intentions à ce sujet et lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de promouvoir le secteur de l'aide à domicile dont les récents événements ont rappelé l'impérieuse nécessité.
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Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 29/07/2004
L'accord de la branche du 29 mars 2002 de la branche aide à domicile relatif aux emplois et aux rémunérations, entré en vigueur le 1er juillet dernier, se substitue à la répartition des emplois et aux grilles de salaires de quatre des conventions collectives existantes : la convention collective aide à domicile en milieu rural (ADMR) de 1970, la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile de 1983, la convention collective concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales de 1970 et l'accord Union nationale des associations coordinatrices des centres de soins et santé (UNACSS) de mai 1983. Il répond à une démarche d'unification. Dans un contexte de forte progression de la demande, la revalorisation des salaires et des emplois des professionnels d'intervention et des personnels administratifs permet une revalorisation et un attrait accru des métiers de l'aide à domicile. Ainsi, les auxiliaires de vie sociale, titulaires du diplôme d'Etat correspondant (DEAVS), ont, pour leur part, bénéficié au 1er juillet 2003, pour la première année d'application de l'accord, d'une revalorisation salariale de 28,59 % qui sera portée, en deux étapes, à 40,22 % au 1er juillet 2005. Dans un premier temps, il a été décidé d'en étendre les avantages à l'ensemble du secteur d'activité. Si, par arrêté du 31 juillet dernier, il a fallu revenir sur cette initiative, c'est que, du fait de la multiplicité des composantes du secteur social et médico-social et de la diversité des activités exercées en matière d'intervention à domicile, cette extension entraînait des difficultés techniques en termes d'organisation et de structuration du secteur. Les modalités pratiques de cette extension sont, à ce jour, à l'étude afin d'aboutir à une solution qui, sans compromettre les spécificités liées à la structuration du secteur, puisse faire bénéficier cet accord au plus grand nombre possible de salariés exerçant dans ce secteur.
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