Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 02/10/2003
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de règlement d'un marché à prix unitaires. Il lui demande en particulier de lui indiquer si l'organe délibérant d'une collectivité locale peut autoriser l'exécutif à conclure, par avance, des avenants à un marché qui diminueraient la masse des travaux ou qui n'excéderaient pas 5 % du prix fixé dans l'acte d'engagement.
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La question est caduque
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