Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 02/10/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le fait qu'une loi récente a modifié et modernisé le droit local applicable aux associations créées dans les départements de l'Alsace et de la Moselle. Dans ces trois départements, de nombreuses autres dispositions mériteraient d'être également modernisées. Il en est ainsi du régime des élections aux chambres de métiers. De nombreux artisans qui payent pourtant leur taxe pour frais de chambre de métiers sont en effet exclus du système électif qui privilégie le système des corporations et des associations professionnelles. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures envisagées en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 11/12/2003
Le régime électoral des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle a fait l'objet d'un rapprochement avec la réglementation nationale en ce qui concerne la durée des mandats et les conditions d'éligibilité en application des dispositions du décret n° 99-727 du 25 août 1999 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de Moselle. Ce texte n'avait pas pour objectif de remettre en cause les spécificités du droit local, partie intégrante des lois et décrets de la République, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et qui fonde en particulier la représentation professionnelle sur les corporations et les associations professionnelles. Cependant, l'obligation pour les artisans appartenant à un métier donné de se constituer en corporation, groupement ou association professionnelle doit être relativisée, puisque aucune restriction n'existe à la création d'une corporation. En outre, ces groupements et associations professionnels sont, pour leur part, régis par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et sont garantis par la liberté d'association. Par ailleurs, le principe d'égalité devant la loi n'est pas contredit, alors qu'il est admis que des règles différentes peuvent s'appliquer à des situations différentes et qu'en l'espèce le pouvoir réglementaire est tenu de respecter le cadre juridique du code professionnel local validé par le législateur. Néanmoins, une adaptation du droit local, et notamment une extension de la base électorale des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, n'est pas exclue de la réflexion actuellement menée sur l'évolution des règles relatives aux élections des chambres de métiers.
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