Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 02/10/2003
M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation actuellement préoccupante concernant les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En effet l'on peut constater par exemple dans le département de la Haute-Saône une très forte réduction des crédits d'investissement de l'ANAH entraînant l'accumulation des dossiers en instance (6 mois de retard) voire le rejet de certains dossiers pour insuffisance de crédits. Cette pénurie de crédits a plusieurs incidences graves tout d'abord elle pénalise notamment les ménages les plus modestes qui ont besoin d'aides pour l'amélioration des logements ; ensuite elle pénalise l'emploi (une diminution de 10 % du budget de l'ANAH correspond à une perte de 7 200 emplois) ; enfin, elle a de lourdes conséquences sur le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. C'est pourquoi il lui demande de préciser son intention quant au maintien ou à l'éventuelle hausse des crédits de l'ANAH pour 2004.
- page 2936
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 08/01/2004
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tout en prenant en compte les contraintes imposées par la nécessaire maîtrise budgétaire, s'attache à garder pour l'ANAH des moyens d'intervention suffisants. C'est ainsi qu'une délégation de crédits, complétant les quatre premières délégations, vient d'être effectuée, portant les moyens financiers actuels de l'agence à 413 EUR en autorisation de programme. Ceux-ci ont été répartis immédiatement, par la direction générale de l'agence, dans les différentes délégations locales. Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement, soucieux d'une bonne maîtrise des dépenses publiques, a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d'un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Les programmes d'actions pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat de chaque département définissent, notamment sur la base de la circulaire de programmation de l'action et des crédits de l'ANAH pour 2003, les priorités applicables aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs en privilégiant les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser sans l'aide de l'ANAH. Par ailleurs et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien.
- page 70
Page mise à jour le