Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 02/10/2003
M. Serge Lagauche appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur l'égalité professionnelle sur l'avenir de la Commission nationale contre les violences envers les femmes. Instance de coordination créée en décembre 2001, réunissant des représentants des administrations, du secteur associatif, des experts et des élus, elle permet de consolider les partenariats déjà mis en place et d'assurer la pérennité de l'action de l'Etat dans ce domaine. Dans cette optique, elle est amenée à coordonner et animer les commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes instituées en 1989. Elle est en outre chargée de faire toutes recommandations et propositions de nature législative et réglementaire, et de préparer une manifestation triennale contre les violences envers les femmes. Cette commission a, dès le début de l'année 2002, commencé un important travail de réflexion et de synthèse sur la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle notamment. Or, depuis le changement de gouvernement, les travaux de cette commission sont en suspens. Pire, les résultats accablants de la première enquête nationale sur les violences faites aux femmes initiée sous le gouvernement Jospin et publiée en juin 2002 ne semblent pas avoir fait de la lutte contre les violences conjugales une priorité de l'action du ministère. Les associations s'occupant des femmes battues ont en effet subi de fortes restrictions budgétaires. Aussi lui demande-t-il si elle entend relancer l'action de la Commission nationale de lutte contre les violences envers les femmes et, plus généralement, de bien vouloir lui préciser les actions réellement engagées en ce domaine depuis sa nomination, en dehors de la mesure d'éloignement du domicile du conjoint violent prévue dans le projet de loi réformant le divorce.
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Réponse du Ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle publiée le 27/11/2003
Comme le souligne l'honorable parlementaire, les violences envers les femmes, dont l'enquête nationale, qui vient d'être publiée à la Documentation française, a permis d'évaluer l'ampleur, sont aujourd'hui reconnues comme un fait social qui traverse tous les milieux sociaux, toutes les cultures et tous les âges. Ce constat est régulièrement illustré par des événements tragiques, parfois fortement relayés par les médias, comme ce fut le cas l'été dernier. La lutte contre ces violences s'impose comme un champ d'intervention prioritaire de l'Etat. Dans cet esprit, lors du Conseil des ministres du 21 janvier 2003, la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle a présenté une série de mesures et de pistes d'action. Elle a insisté sur la nécessité de susciter une prise de conscience collective sur cette question et de renforcer les partenariats entre les différents intervenants. Les actions développées en ce sens doivent viser, à la fois, à dénoncer les violences exercées contre les jeunes filles et les femmes, à les prévenir et à garantir à celles qui en sont menacées ou victimes l'aide, l'écoute et l'accompagnement que nécessite leur situation. Le rôle des permanences locales d'accueil, d'écoute et d'orientation est, à ce titre, primordial. Elles sont chargées d'aider, le plus souvent dans l'urgence, des femmes en détresse à défendre leur sécurité, à sauvegarder leurs intérêts et ceux de leur famille, à trouver un lieu d'hébergement ou un logement, un emploi et, le cas échéant, un mode de garde pour leurs enfants. Au-delà, elles doivent les aider à recouvrer la confiance en soi et l'autonomie. L'Etat assure un soutien financier à ces structures de statut associatif, en complément du financement local qui leur est alloué par les collectivités territoriales. Il est indispensable d'améliorer et de développer des actions concrètes de proximité, qui doivent être individualisées et territorialisées. Il faut passer d'une approche globale à une approche individuelle. Tel est l'enjeu auquel s'attache la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Les commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes sont le lieu privilégié d'expression du partenariat au plan local. Elles réunissent, sous la présidence des préfets de département, l'ensemble des acteurs institutionnels, des professionnels et des associations. Il leur appartient notamment de promouvoir et de valoriser des initiatives locales auxquelles la ministre attache le plus grand intérêt. La Commission nationale contre les violences envers les femmes, créée par décret du 21 décembre 2001, avait pour vocation de traduire le partenariat au plan national. Les premiers travaux de cette Commission, installée le 29 janvier 2002, ont porté sur la prostitution. Dans ce domaine aussi, il faut renforcer le rôle des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes, pour améliorer et développer des actions de proximité adaptées aux contextes locaux et apporter des réponses personnalisées à des situations individualisées bien identifiées. Si l'accueil et l'accompagnement des femmes victimes de violences constituent, en partenariat avec le secteur associatif, un axe prioritaire, la ministre déléguée a voulu mettre l'accent sur l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal. Outre des avantages d'ordre pratique pour la femme et les enfants, en termes de logement et de sécurité, cette mesure doit permettre de souligner la responsabilité de l'auteur des violences et d'aider la femme victime de violences à se reconstruire. Elle figure dans le projet de loi relatif au divorce, mais pourra être mise en oeuvre sans qu'aucune procédure de divorce soit engagée. Une directive de politique pénale permettra de prendre des mesures analogues pour les couples non mariés. Enfin, la démarche de l'approche intégrée de l'égalité entre les hommes et les femmes implique une approche transversale de la question de l'égalité. Car le combat contre toutes les discriminations et contre toutes les violences est aussi le combat pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, pour la parité politique et professionnelle, pour le respect d'autrui et la dignité de la personne. C'est le combat pour la citoyenneté. Le combat pour les valeurs qui fondent notre société.
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