Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 02/10/2003
M. André Vézinhet interpelle M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur sa décision stupéfiante de retrait de l'extension de l'accord de branche de l'aide à domicile et de refus d'extension de son avenant. Il rappelle que cet accord de branche, qui porte sur l'emploi et les classifications dans le secteur de l'aide à domicile, avait été agréé et étendu en 2002. Il souligne que l'extension de l'accord et de ses avenant, est primordiale car elle permet de consolider et d'améliorer les garanties collectives des 200 000 salariés intervenant au domicile des personnes âgées, handicapées, des familles ou pour des soins à domicile. Des récentes décisions prises par le ministre, il résulte que plus de 80 000 salariés, très souvent dans la précarité, exerçant dans des associations non adhérentes à une chambre patronale signataire se retrouvent exclus de l'application des accords. Il interroge le ministre sur la pertinence d'une telle politique au moment même où le Gouvernement met l'accent sur la prise en charge des personnes fragilisées en établissement et à domicile. En conséquence, il lui demande s'il est dans ses intentions de revoir ce dossier pour lequel il a d'ailleurs été saisi par la fédération CFDT santé sociaux qui a engagé auprès de lui un recours.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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