Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/10/2003
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les crédits et réductions d'impôt contenus dans l'imposition sur le revenu. Dans le cadre de l'imposition sur le revenu, si les crédits ou les réductions d'impôt portant sur un projet d'isolation thermique de l'habitation principale sont compréhensibles tant les économies d'énergies sont indispensables à la mise en oeuvre de la logique de développement durable, il s'avère que ce dispositif fiscal a ses limites. En effet, alors que l'idée de favoriser la bonne isolation thermique ou l'utilisation de sources d'énergies nouvelles dans une habitation relève du bon sens financier et écologique, il n'en reste pas moins que ce type de mesure fiscale ne porte que sur des locaux d'habitation achevés depuis plus deux années. Les interrogations régulières des professionnels du bâtiment tout comme les incompréhensions des particuliers posent le problème de la mise en pratique de ce dispositif de crédit ou de réduction d'impôt applicable au logement neuf. En effet, pourquoi ne pas faire bénéficier les particuliers propriétaires d'habitation neuve de cette mesure fiscale si leur souci immédiat est celui de la maîtrise de la consommation d'énergie domestique ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui donner son avis sur la question et le remercie de lui indiquer s'il est dans ses intentions d'étendre aux habitations neuves ce dispositif fiscal relatif aux crédits et réductions d'impôt.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 29/01/2004
L'article 14 de la loi de finances pour 2002 a étendu le crédit d'impôt de 15 % prévu à l'article 200 quater du code général des impôts aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage, payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 et afférentes à un logement affecté à leur habitation principale achevé depuis plus de deux ans. La loi de finances pour 2003 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2005 la période d'application du crédit d'impôt. Ces matériaux et appareils continuent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, à bénéficier du taux réduit de TVA. Dès lors que l'un des objectifs du crédit d'impôt est de créer un effet incitatif, la condition d'ancienneté permet de centrer la mesure sur les logements achevés depuis plus de deux ans qui, à la différence des constructions neuves, ne répondent donc pas aux normes d'isolation actuellement en vigueur.
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