Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/10/2003
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réforme de l'institution hospitalière et le statut professionnel des infirmières et des infirmiers. Pour faire suite aux revendications de l'interprofession médicale, et compte tenu du professionnalisme et du dévouement constant de l'ensemble des personnels soignants, administratifs et techniques au service de tous les patients, les infirmières et les autres personnels paramédicaux ne peuvent plus se contenter d'une reconnaissance de principe. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que cette catégorie de personnel puisse obtenir la valorisation des compétences techniques et relationnelles qu'elle exerce dans les domaines de l'éducation et de la prévention, du curatif et du palliatif, de la recherche et de l'innovation. De la sorte, et dans le cadre des travaux visant à la réforme de l'institution hospitalière, il souhaite connaître les orientations précises qu'il envisage pour doter les infirmières et les infirmiers d'un véritable statut.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 11/12/2003
Le décret n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 portant modification du décret n° 88-1077 du 30 novembre modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière a conduit à une meilleure reconnaissance des qualifications des personnels infirmiers. Depuis le 1er janvier 2002, les corps des infirmiers anesthésistes, des puéricultrices et des infirmiers de bloc opératoire sont classés en catégorie A et les grilles indiciaires sont revalorisées pour atteindre les indices bruts suivants : pour les infirmiers anesthésistes de classe normale 408-652, et pour les infirmiers-anesthésistes de classe supérieure 530-730 ; pour les puéricultrices et infirmiers de bloc opératoire classe normale 368-610, et pour les puéricultrices et infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure 485-685. En outre, cette nouvelle grille intègre désormais les nouvelles bonifications indiciaires, ce qui améliorera les retraites servies. Ainsi, à la suite de la publication du décret du 31 décembre 2001 précité, les infirmiers-anesthésistes de la fonction publique hospitalière perçoivent-ils une rémunération mensuelle moyenne nette, tous grades et tous indices confondus, de 2 187 euros, soit une augmentation de 7,5 %, la rémunération moyenne mensuelle nette des puéricultrices et des infirmiers de bloc opératoire (tous grades et tous indices confondus) était de 1 948 euros avant le 1er janvier 2002. Elle est maintenant estimée à 2 062 euros, soit une augmentation de 5,9 %. Le décret du 31 décembre 2001 a également prévu la revalorisation du déroulement de carrière des personnels infirmiers, en étendant la proportion des infirmiers de classe supérieure par rapport à l'effectif du corps des infirmiers à 20 % au 1er janvier 2002, 25 % au 1er janvier 2003 et 30 % au 1er janvier 2004. Les personnels infirmiers ont enfin bénéficié du relèvement des indices de fin de carrière, soit une augmentation de 7 % de la rémunération. Le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique correspond à la volonté des pouvoirs publics de mieux reconnaître les fonctions d'encadrement et de promouvoir l'implication des cadres dans les projets institutionnels, en proposant la création d'un corps de cadres de santé classé en catégorie A. L'article 5 du décret précité prévoit un élargissement des fonctions des cadres supérieurs de santé, ceux-ci exerçant des fonctions d'encadrement des cadres d'unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations des établissements, mais aussi l'encadrement de services, départements ou fédérations, compte tenu de l'activité, des techniques ou des effectifs des personnels de ces structures. Ils peuvent également assumer des missions communes à plusieurs services ou de chargé de projet au sein de l'établissement. Depuis le 1er janvier 2002, les grilles indiciaires des cadres de santé ont été fortement revalorisées (indices bruts 430-740, pour le grade de cadre de santé et indices bruts 625-780 pour le grade de cadre supérieur de santé). Enfin, le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 a créé le corps des directeurs des soins ouvert par recrutement externe et interne aux cadres de santé avec un régime indemnitaire spécifique, le corps accédant à l'indice brut 820 pour le premier grade et 966 pour les directeurs des soins de 1re classe assurant des fonctions de coordonnateur général des soins. Ainsi, les engagements envers les personnels infirmiers pris par les pouvoirs publics ont été pleinement respectés.
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