Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 02/10/2003
M. Serge Mathieu soulignant les perspectives de son action ministérielle dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, demande à Mme la ministre déléguée à l'industrie selon l'annonce qu'elle a faite le 27 mai 2003 d'un plan d'action contre la contrefaçon, l'état actuel de la mise en oeuvre de directives européennes visant à harmoniser les législations nationales, notamment sur les droits de propriété intellectuelle. Elle avait souhaité voir s'instaurer un dispositif de sanctions pénales efficaces et dissuasives dans l'Union européenne, notamment en vue de l'adhésion de nouveaux pays membres.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 20/11/2003
La France a été l'un des pays fondateurs des grands textes régissant la propriété intellectuelle dans le monde. Notre dispositif législatif et réglementaire en matière de contrefaçon figure parmi les plus efficaces et les plus développés. Cependant, la contrefaçon est devenue un véritable fléau pour l'économie française en provoquant, non seulement la perte d'environ 30 000 emplois, en concurrençant de façon déloyale nos entreprises, mais en créant aussi un véritable problème de sécurité pour les consommateurs. En effet, il est aujourd'hui possible de trouver sur le marché des copies de pièces détachées d'automobiles, des jouets, voire même des médicaments. Face à cette évolution, la ministre déléguée à l'industrie a fait de la lutte contre la contrefaçon une priorité et demandé aux différentes administrations et aux acteurs économiques de travailler de concert pour faire des propositions de plan d'action de lutte contre ce phénomène. Dans ce cadre, diverses mesures ont été arrêtées en terme de formation, de sensibilisation, de répression et de coopération au sein de l'Union européenne et avec les pays concernés par ce fléau. Au sein de l'Union européenne, la France participe activement aux travaux en cours. Une proposition de directive du Parlement et du Conseil, relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, est actuellement examinée par les Etats membres, la volonté de ces derniers étant d'arriver à un accord sur un texte avant mai 2004. Le texte qui vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie constitue une base de travail importante pour l'harmonisation des législations européennes. Dans ce cadre, la France soutient l'application d'un texte ayant pour objet la défense de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et permettant aux victimes de contrefaçon d'être indemnisées, quelle que soit la forme de celle-ci. En terme de sanctions pénales, la France souhaite la mise en place d'un dispositif permettant de réprimer de manière efficace les contrefacteurs, étant entendu que la protection ne peut être inférieure à celle qui prévaut en droit français, la législation française en la matière étant une des plus protectrices.
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