Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 02/10/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la crise qui frappe le Calaisis après l'annonce de la fermeture de la société de logistique britannique Castel Services, fermeture qui affecte plusieurs compagnies de transport. Certaines sociétés travaillant exclusivement avec Castel Services sont menacées. Or nombreux sont ceux qui s'étonnent de la fermeture de Castel Services puisque la SNCF en est l'actionnaire majoritaire depuis juillet 2001. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat préoccupant.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 01/01/2004
La société de logistique britannique Castel Services est une société de droit étranger installée depuis dix-huit ans à Calais, inscrite au greffe du tribunal de Calais dans la rubrique entrepreneur de transport, agent de transport. Cette société a décidé en février dernier une cessation volontaire d'activité et a été radiée le 14 mars 2003. Les créanciers, dont les six entreprises de transport régionales travaillant pour Castel Services, ont été invités le 29 septembre dernier en Grande-Bretagne à une réunion au cours de laquelle la société Castel Services leur a fait part officiellement de la décision de cessation d'activité avec un engagement de régler 50 à 70 % de leurs créances. Le droit des sociétés en Grande-Bretagne ne prévoit pas d'intervention d'un tribunal de commerce ni d'un administrateur judiciaire. C'est l'entreprise elle-même qui missionne une société spécialisée prévue pour régler les problèmes avec les créanciers. Dans le cas présent, c'est une société individuelle de Londres qui a été désignée, assistée d'un cabinet d'avocats. Une des sociétés calaisiennes a mis en oeuvre les dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce qui stipule que le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. A ce jour, les six entreprises de transport ne posent pas de problème au niveau de leur capacité financière. Elles continuent donc à remplir les conditions d'exercice de la profession de transporteurs routiers. Toutefois, si le non-paiement de ces créances se faisait sentir sur les prochains bilans, le service transport de la direction régionale de l'équipement du Nord - Pas-de-Calais rencontrera le responsable de chaque entreprise afin d'examiner la situation et de proposer des solutions adaptées.
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