Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 02/10/2003
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des décrochages locaux de la chaîne M6. Cette chaîne diffuse dans plusieurs villes de France des journaux locaux d'information d'une durée de six minutes. Elle participe ainsi au pluralisme de l'information locale. Or, aujourd'hui, la politique de M6 en matière de télévision de proximité, qui a entraîné la création d'une centaine d'emplois dans les onze agglomérations couvertes, est menacée. La ville de Tours a déjà vu son décrochage disparaître. Les décrochages locaux sont en effet soumis à un cadre législatif assez contraignant concernant l'accès à la publicité. Les chaînes privées, comme M6, ne peuvent tirer aucune ressource financière des journaux locaux d'information qu'elles produisent, la publicité locale et le parrainage lui étant interdits. L'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dispose, en effet, que les décrochages locaux ne peuvent pas comporter de messages publicitaires, ni d'émissions parrainées. Aussi, compte tenu de cette situation et de la volonté de la chaîne M6 de pouvoir maintenir ses journaux locaux d'information, elle propose, à l'occasion de la prochaine discussion du projet de loi sur les communications électroniques qui aborde certains aspects de la loi de 1986 sur la communication audiovisuelle, de rétablir le droit d'effectuer des parrainages dans les émissions locales et la possibilité d'interrompre des décrochages longs par des écrans publicitaires nationaux existants, diffusés sur l'ensemble du territoire national, sans avoir à les occulter localement. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les appréciations qu'il porte sur ces propositions et les mesures qui pourront être éventuellement envisagées dans le cadre du projet de loi susvisé afin d'aider les chaînes nationales à maintenir leurs décrochages locaux.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 07/10/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la culture et de la communication sur deux propositions de modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui visaient à améliorer le financement des décrochages locaux de la chaîne M6. En effet, la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, interdisait le parrainage et la publicité dans les décrochages locaux des services nationaux autorisés diffusés en clair. Ces interdictions visaient à éviter de déséquilibrer le marché publicitaire local et protégeaient, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994, les " conditions pluralistes d'exercice de la liberté de communication par la presse quotidienne régionale et les radios locales ". Toute modification de ces règles devait, en conséquence, être conciliée avec l'objectif à valeur constitutionnelle du pluralisme des courants d'expression socioculturels, qui est " une des conditions de la démocratie ". Concernant le parrainage des décrochages locaux, s'il avait été fait droit à cette demande, l'interdiction réglementaire de parrainer les journaux télévisés aurait nécessairement impliqué que M6 modifie le contenu de ses décrochages. De plus, une telle faculté, de même que la possibilité de diffuser de la publicité locale, serait allée à l'encontre de la politique de développement des télévisions locales que le Gouvernement cherche à encourager, notamment par l'ouverture progressive des secteurs interdits. Le Gouvernement a ainsi pris la décision de réserver prioritairement les recettes publicitaires provenant du secteur de la distribution aux seules télévisions locales et aux chaînes du câble et du satellite. En revanche, le Gouvernement partage la préoccupation de l'honorable parlementaire concernant la viabilité des décrochages locaux, et c'est la raison pour laquelle il s'est déclaré favorable au cours des débats relatifs au projet de loi sur les communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle à ce que les décrochages locaux puissent être interrompus pour diffuser les écrans publicitaires du programme national, sous réserve toutefois que cette possibilité soit limitée aux décrochages locaux exceptionnels autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans des conditions définies par décret. Cette restriction a paru nécessaire à la préservation des équilibres économiques du marché publicitaire local. La loi du 30 septembre 1986 ainsi modifiée apparaît donc de nature à satisfaire les préoccupations évoquées par l'honorable parlementaire dans le respect des principes à valeur constitutionnelle.
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