Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 02/10/2003
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du nouveau code des marchés publics qui renvoie la détermination des seuils applicables à une nomenclature qui détermine des familles de fournitures et de prestation de service homogène. L'application de ce dispositif pose d'énormes problèmes de gestion courante dans la mesure où la nomenclature est très confuse et très large dans sa définition des produits par famille. C'est le cas notamment, des familles pour les pièces détachées et pour l'entretien des véhicules (famille 24-01 à 24-05) ainsi que de la famille des produits d'entretien courant (famille 37-01). Les difficultés rencontrées par les collectivités sont essentiellement dues au fait qu'il leur est extrêmement difficile de définir précisément les besoins sur les pièces détachées ou les produits d'entretien puisque la seule procédure adaptée est le marché à bons de commande et que, dans ce cadre, les collectivités doivent établir avec précision la désignation des produits, leurs qualités en unités ou en coût pour la fixation des seuils minimaux et maximaux. De plus, plus d'une année et demie après la mise en oeuvre du nouveau code des marchés publics, la réglementation en matière de commandes publiques semblerait être en passe d'être à nouveau modifiée en profondeur. Il l'interroge donc sur la position de ses services concernant cette problématique ainsi que sur les risques encourus par les responsables des marchés et les élus.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/12/2003
Sensible aux difficultés rencontrées par les acheteurs publics dans l'application de l'article 27 du code des marchés publics ou dans celle de la nomenclature qui lui est associée, le Gouvernement a souhaité que soit uniformisé et simplifié le régime d'appréciation des seuils des marchés de fournitures et de services. Ainsi, la réforme du code des marchés publics en cours d'élaboration prévoit de simplifier les dispositions de l'article 27 et de supprimer la référence obligatoire à la nomenclature annexée à l'arrêté interministériel du 13 décembre 2001. Les acheteurs publics seront invités à apprécier eux-mêmes le caractère homogène des fournitures dont ils envisagent l'acquisition en se référant aux caractéristiques de leur activité. Ils pourront choisir, le cas échéant, de créer leur propre nomenclature en cohérence avec leur action ou de se reporter à la nomenclature précitée à titre indicatif. Cette disparition s'inscrit clairement dans la logique de simplification des règles et de responsabilisation des acheteurs qui sous-tend ce projet de réforme.
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