Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC-UDF) publiée le 29/10/2003
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'état de sous-administration chronique dont pâtit le sud du département du Nord. La zone du Hainaut Cambrésis représente à elle seule une population d'environ 760 000 habitants, soit l'équivalent de la taille d'un département tel que l'Hérault ou la Loire, départements qui figurent parmi les 25 départements les plus peuplés de France. Un effort a été fait, par certaines administrations déconcentrées telles que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ou la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) pour prendre en compte le poids démographique de cette entité et l'ampleur des besoins rencontrés ; le Hainaut français a en effet été classé en objectif 1 pour le retard de son développement économique et, malgré des efforts considérables, son taux de chômage reste encore voisin de 15 %. Toutefois, on constate que l'administration d'Etat manque encore, dans certains domaines, d'effectifs suffisants. Ceci est particulièrement sensible en ce qui concerne l'aménagement du territoire et l'équipement, où la nécessité d'ingénierie demeure très forte. Le déficit actuel freine la mise en oeuvre des projets et des infrastructures qui doivent impérativement être menés à bien rapidement si ce territoire veut tirer tout le bénéfice de la période de " phasing out " de l'objectif 1 qui s'achève en 2006. Il semblerait cohérent que les services qui n'ont pas encore fait l'objet d'une déconcentration puissent aussi bénéficier de ce soutien. C'est pourquoi, sachant que l'inspection générale de l'administration s'est penchée sur ce grave problème, elle lui demande quelles propositions il entend faire pour aboutir à un renforcement des services déconcentrés de l'Etat dans le sud du département du Nord.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 17/12/2003
Réponse apportée en séance publique le 16/12/2003
Mme Valérie Létard. Alors que, dans le cadre de la décentralisation, notre assemblée a évoqué, lors de la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales, le besoin de réformer également l'organisation des services de l'Etat dans les départements, je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur l'état de sous-administration chronique dont pâtit le sud du département du Nord.
J'ai été, avec d'autres élus, favorable à une partition et à la création d'un nouveau département. Quand un département compte deux millions et demi d'habitants, que sa superficie est particulièrement étendue, il paraît en effet légitime de s'interroger sur la possibilité d'une partition. La tendance actuelle au regroupement est venue battre en brèche cette perspective.
Il n'en reste pas moins que la zone du Hainaut-Cambrésis représente à elle seule une population d'environ 760 000 habitants, soit l'équivalent de la population de départements tels que l'Hérault ou la Loire, qui figurent parmi les vingt-cinq départements les plus peuplés de France.
Certes, un effort a été fait, par certaines administrations déconcentrées, telles que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, ou la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la DDTEFP, pour prendre en compte le poids démographique de cette entité et l'ampleur des besoins rencontrés. Le Hainaut français a en effet été retenu au titre de l'objectif 1 pour son retard en termes de développement économique et, malgré des efforts considérables, le taux de chômage y reste encore voisin de 15 %.
Toutefois, on constate que l'administration d'Etat manque toujours d'effectifs suffisants dans certains domaines. Cela est particulièrement sensible en ce qui concerne l'aménagement du territoire et l'équipement, où la nécessité d'ingénierie demeure très forte. Le déficit actuel freine la mise en oeuvre des projets et des infra-structures qui doivent impérativement être menés à bien rapidement si ce territoire veut tirer tout le bénéfice de la période de phasing out de l'objectif 1, qui s'achève en 2006. En outre, le manque d'autonomie des services déconcentrés, obligés d'en référer constamment à leur direction, allonge les délais et aggrave le manque de souplesse et d'efficacité que tous les porteurs de projets peuvent malheureusement constater.
Dans ce contexte, il semblerait cohérent que les services du sud du département qui n'ont pas encore fait l'objet d'une réelle déconcentration puissent connaître une véritable restructuration. Récemment, l'Inspection générale de l'administration s'est penchée sur ce problème et a rendu un rapport sur la situation actuelle et les moyens de l'améliorer. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous me disiez quelles mesures concrètes seront mises en oeuvre pour donner au sud du département du Nord des structures administratives plus nombreuses, plus autonomes et donc plus promptes à agir, en particulier en ce qui concerne la direction de l'équipement. Si l'on admet que notre marche vers la décentralisation doit être adaptée aux réalités de terrain, il serait grand temps de tenir compte des spécificités d'un département aussi vaste et aussi peuplé que celui du Nord.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Madame Létard, vous avez raison de souligner la sous-administration du département du Nord, compte tenu notamment de son poids démographique et des problèmes d'exclusion très importants qui frappent sa population.
Vous avez fort aimablement rappelé que l'Etat, par un réaménagement de la déconcentration administrative, par l'implantation de services, s'était préoccupé de rééquilibrer quelque peu la situation au bénéfice du sud du département.
En outre, comme vous l'avez également souligné, l'IGA, l'Inspection générale de l'administration, vient de remettre un rapport sur ce thème.
La mission de l'IGA était double : d'une part, opérer un diagnostic portant sur le « besoin » d'administration d'Etat dans le Hainaut-Cambrésis, c'est-à-dire dans les arrondissements de Cambrai, de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe, eu égard au contexte démographique et socioéconomique ; d'autre part, formuler des propositions visant à répondre à ce besoin, soit par des implantations nouvelles, soit par une adaptation des compétences présentes sur ce territoire ou des fonctions qui y sont assurées.
Le rapport de l'IGA est en cours d'analyse par les différents ministères concernés. Il donnera lieu à des propositions qui seront soumises à l'arbitrage du Premier ministre et qui seront étudiées avec les élus du département du Nord, en particulier du sud de celui-ci.
D'ores et déjà, je me tiens à votre disposition, madame Létard, pour étudier avec vous ces propositions, préalablement à l'arbitrage du Premier ministre et à la consultation des élus.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, et je vous confirme tout l'intérêt que nous portons à ce dossier, au regard notamment des grands projets dont la réalisation est actuellement en cours dans le sud du département et repose très largement sur l'utilisation des fonds structurels européens.
En effet, la mobilisation de ces fonds dépendra de la rapidité de réponse des services présents sur notre territoire, s'agissant en particulier de ceux de l'équipement, et de leur capacité à accompagner dans la préparation des dossiers de petites communes qui ne disposent pas toujours de l'ingénierie nécessaire ou des structures intercommunales à très faible potentiel fiscal et aux moyens humains réduits.
Nous comptons donc beaucoup sur un renforcement et une véritable déconcentration des services de l'Etat, car lorsque l'ingénierie est disponible, la transmission des dossiers à Lille, en vue de leur instruction et de la prise de décision, engendrent souvent des retards pénalisants.
A cet égard, la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle offre l'exemple d'une structure déconcentrée de plein exercice : il existe deux directions départementales dans le département du Nord. Il faudrait parvenir au même résultat pour des services tels que la DDE ou la DDASS, au bénéfice d'un territoire très peuplé et étendu, où les besoins sont énormes.
Nous pourrions alors optimiser l'utilisation de tous les moyens qui nous sont actuellement accordés par le biais des fonds structurels, avant l'échéance de 2006, qui est malheureusement très proche.
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