Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 23/10/2003
Mme Gisèle Printz interroge Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la révision du taux de participation des entreprises, pour les salariés d'Arcelor entrant dans le dispositif des préretraites progressives. Issu d'un accord signé en 1995 par les organisations syndicales et le président d'Usinor de l'époque, qui est l'actuel ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ce dispositif prévoyait un taux de participation de 5 % à 8 %, selon la réalité des entreprises et les efforts consentis pour l'embauche de public prioritaire. Or, le nouveau taux imposé par le Gouvernement est passé à 26 %, ce qui a immédiatement fait réagir les directions d'entreprises ; celles-ci ont fait savoir aux directions départementales du travail et de l'emploi qu'elles ne feraient plus de demandes de préretraites progressives, les jugeant trop chères. La direction d'Arcelor est donc revenue sur ses engagements de 1995 et a mis fin unilatéralement à cet accord, qui devait se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2004. Cette décision a été unanimement condamnée par les syndicats et les élus, car elle met fin à un dispositif très apprécié des salariés qui a prouvé son efficacité dans la gestion de fin de carrière et qui a permis non seulement d'éviter les licenciements, mais aussi d'embaucher des jeunes Lorrains. En outre, cette mesure intervient dans un contexte économique très difficile pour la région lorraine, puisque le groupe Arcelor avait annoncé en début d'année la fermeture de ses sites continentaux avec, pour la France, en Moselle, les hauts fourneaux d'Hayange, l'aciérie et le train à bandes de Serémange-Erzange. C'est donc un nouveau coup dur pour la Lorraine dont elle est l'élue, tout comme ses trois collègues sénateurs socialistes, région fortement touchée où l'on ne compte plus les mesures de restructurations, ni les annonces de plans sociaux qui s'accumulent et succèdent aux fermetures d'usines. Cette nouvelle décision négative est très mal ressentie par les Lorrains, car elle touche à nouveau un symbole fort de leur région, à savoir la sidérurgie. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. Elle lui demande donc si elle entend revoir le montant du taux de participation des entreprises, passé de 8 % à 26 % ? Si tel n'est pas le cas, quelles sont les mesures persuasives à l'égard d'Arcelor pour que la direction mène à son terme l'accord signé ? Ou alors, se substituera-t-elle à Arcelor pour que les salariés continuent à bénéficier de ce dispositif jusqu'en 2004 ?
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 05/11/2003
Réponse apportée en séance publique le 04/11/2003
Mme Gisèle Printz. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question concerne la révision du taux de participation des entreprises pour les salariés d'Arcelor entrant dans le dispositif des préretraites progressives.
Issu d'un accord signé en 1995 par les organisations syndicales et par le président d'Usinor de l'époque, qui était, je le rappelle, l'actuel ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Francis Mer, ce dispositif prévoyait un taux de participation de 5 % à 8 % selon la réalité des entreprises et les efforts consentis pour l'embauche de public prioritaire.
Or le nouveau taux imposé par le Gouvernement est passé à 26 %, ce qui a immédiatement fait réagir les directions d'entreprises. Celles-ci ont fait savoir aux directions départementales du travail et de l'emploi qu'elles ne feraient plus de demandes de préretraites progressives, les jugeant trop chères.
La direction d'Arcelor est donc revenue sur ses engagements de 1995 et a mis fin unilatéralement à cet accord, qui devait se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2004.
Cette décision a été unanimement condamnée par les syndicats et par les élus, car elle met fin à un dispositif très apprécié des salariés, qui a prouvé son efficacité dans la gestion de fin de carrière et qui a permis non seulement d'éviter les licenciements, mais aussi d'embaucher de jeunes lorrains.
En outre, cette mesure intervient dans un environnement économique très difficile pour la Lorraine, puisque le groupe Arcelor avait annoncé en début d'année la fermeture à l'horizon 2010 de ses sites continentaux : pour la France, en Moselle, les hauts-fourneaux d'Hayange, l'aciérie et le train à bandes de Serémange-Erzange.
De plus, la semaine dernière, une nouvelle réorganisation a été annoncée. Celle-ci se soldera par la suppression de 450 à 600 postes d'ici à 2006 pour la Lorraine. Un rythme « malheureusement habituel ces dernières années », tel que le décrit la presse.
C'est donc un nouveau coup dur pour la Lorraine dont je suis élue, région fortement touchée où l'on ne compte plus les mesures de restructuration ni les annonces de plans sociaux qui s'accumulent et succèdent aux fermetures d'usines.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cette nouvelle décision négative est très mal ressentie par les Lorrains ; elle touche à nouveau un symbole fort de notre région, à savoir la sidérurgie. Aussi, nous souhaiterions connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Entendez-vous revoir le montant du taux de participation des entreprises passé de 8 % à 26 % ? Si ce n'est pas le cas, entendez-vous prendre des mesures persuasives à l'égard d'Arcelor pour que la direction mène à son terme l'accord signé ? Ou alors vous substituerez-vous à Arcelor pour que les salariés continuent à bénéficier, comme prévu, de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2004 ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Madame le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de la fin des préretraites progressives, au regard des engagements pris dans l'accord dit « CAP 2010 » à Arcelor.
Cet accord prévoit en effet une réduction progressive d'activité pour les salariés du groupe, d'abord financée par l'entreprise et le salarié et, à partir de cinquante-cinq ans, dans le cadre de la procédure de la préretraite progressive, la PRP. Cet accord prévoit l'entrée dans le dispositif des salariés jusqu'à la classe d'âge 1950.
Il convient d'abord, madame le sénateur, d'observer que cet accord de 1995 a été conclu entre l'entreprise et ses salariés. L'Etat n'en était pas partie prenante. De plus, cet accord ne fixe pas de taux de financement par l'Etat du dispositif qui est mis en oeuvre par l'entreprise.
La loi portant réforme des retraites dispose que la procédure PRP est maintenue jusqu'au 31 décembre 2004. Toute entreprise peut jusqu'à cette date obtenir une convention financée en partie par l'Etat. Le groupe Arcelor peut donc obtenir des PRP pour l'ensemble des classes d'âge 1948, 1949 et 1950.
Il est vrai que les taux de contributions des entreprises ont été augmentés afin de mieux responsabiliser les entreprises dans leur recours à tous les systèmes de préretraites. Il ne peut être question d'accorder une dérogation financière particulière à Arcelor parce que sa situation financière ne le justifie pas.
A ce stade, le groupe a sollicité l'Etat pour obtenir les conventions PRP, uniquement pour certains établissements du groupe. Par ailleurs, il a souhaité engager une négociation avec les syndicats sur les modalités de cessation d'activité.
Il n'appartient donc pas au Gouvernement de prendre position sur cette négociation. Le ministère incite les entreprises à développer le dialogue social, notamment sur ces questions des seniors. Il ne souhaite pas intervenir dans cette négociation.
Tels sont, madame le sénateur, les éléments d'information dont je souhaiterais vous faire part.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, ne me satisfait pas entièrement : les entreprises peuvent faire un peu ce qu'elles veulent ! Elles ont signé un accord qui devait courir jusqu'en 2004, mais elles ne le respectent pas, et ce n'est pas pour des raisons financières, comme vous venez de le dire.
Ces mesures vont encore et toujours à l'encontre des chômeurs, puisque cette procédure aurait pu permettre l'embauche de jeunes chômeurs en remplacement des personnes partant en préretraite.
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