Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC) publiée le 22/10/2003
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les directions départementales de l'équipement. Cette situation inhabituelle depuis un certain temps génère un discrédit sur l'action décentralisée de l'Etat dans le domaine de l'assistance technique apportée aux collectivités locales. Faute de moyens matériels et humains, on assiste à une détérioration considérable du service public dans ce domaine. L'appui logistique, comme le conseil ou la réalisation d'études auprès des collectivités locales, notamment les plus petites, n'existe plus. L'instruction des permis de construire s'apparente au parcours du combattant, la volonté politique en matière de sécurité et d'équipement ne peut plus être relayée sur la réalité du terrain... Très certainement l'absence de stratégie de développement à long terme a conduit à l'impasse actuelle. La décentralisation devra apporter nécessairement une réponse et engager les différentes directions départementales de l'équipement dans la voie d'une mission précise et recentrée. Il est regrettable que dans les zones les plus fragiles où l'on constate des initiatives multiples, bon nombre de projets puissent être bloqués par les lourdeurs de la machine administrative. Est-il acceptable que certains permis de construire nécessitent entre huit à douze mois d'instruction, voire plus ? Il souhaite connaître la volonté du Gouvernement en la matière et les initiatives qu'il entend mener afin de remédier à ce malaise structurel. Si la décentralisation peut créer les conditions du renouveau, elle devra s'accompagner de moyens durables au profit des nouvelles collectivités notamment départementales qui seront chargées de leur animation et de leur développement. La décentralisation ne saurait être une chance pour demain que dans la mesure où elle s'appuiera sur une volonté partagée de l'Etat et des institutions locales.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 05/11/2003
Réponse apportée en séance publique le 04/11/2003
M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées depuis un certain temps par les directions départementales de l'équipement, les DDE.
Cette situation inhabituelle tend à discréditer l'action décentralisée de l'Etat dans le domaine de l'assistance technique apportée aux collectivités locales. Faute de moyens matériels et humains, on assiste à une détérioration du service public dans ce domaine.
L'appui logistique, comme le conseil ou la réalisation d'études auprès des collectivités locales, notamment les plus petites, est devenu très limité.
L'instruction des permis de construire s'apparente au parcours du combattant. Quant à la volonté politique en matière de sécurité et d'équipement, elle ne peut plus être relayée sur le terrain.
C'est très certainement l'absence de stratégie de développement à long terme qui nous a conduits à l'impasse actuelle.La décentralisation devra nécessairement apporter une réponse et engager les différentes directions départementales de l'équipement dans la voie d'une mission précise et recentrée.
Il est regrettable que, dans les zones les plus fragiles où des initiatives multiples sont enregistrées, bon nombre de projets soient bloqués par les lourdeurs de la machine administrative. Est-il acceptable que certains permis de construire nécessitent de quatre à huit mois d'instruction, voire plus ?
Je souhaiterais donc connaître la volonté du Gouvernement en la matière et les initiatives qu'il entend entreprendre afin de remédier à ce malaise structurel.
Si la décentralisation peut créer les conditions du renouveau, elle devra s'accompagner de moyens durables au profit des nouvelles collectivités, notamment départementales, qui seront chargées de leur animation et de leur développement. La décentralisation ne saurait être une chance pour demain que dans la mesure où elle s'appuierait sur une volonté partagée de l'Etat et des collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, je vous prie d'abord d'excuser l'absence de Gilles de Robien, qui est retenu ce matin et m'a demandé de vous transmettre sa réponse.
Le Gouvernement a engagé une nouvelle étape de la décentralisation, dont le Sénat débat d'ailleurs actuellement. Nous cherchons à parvenir ensemble, avec les groupes du Sénat en particulier, à une répartition différente des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Pour le très grand ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les perspectives de transferts de compétences portent principalement sur les infrastructures de transport d'intérêt local, les routes, les ports, les aéroports et les canaux.
En parallèle à ces transferts de compétences, il s'agit aussi, comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, de moderniser le service public et de faire en sorte que les services répondent mieux aux attentes de la société, de nos concitoyens et des élus locaux en particulier.
Le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est au coeur de ces préoccupations.
Il a un rôle, que tous les élus connaissent bien, d'assistance technique en matière d'ingénierie publique et d'application du droit des sols. Nous considérons qu'il s'agit d'une mission de solidarité et que l'Etat devra continuer d'apporter son assistance aux collectivités locales, notamment aux plus petites, qui ne disposent ni des moyens humains et techniques nécessaires ni des compétences professionnelles correspondantes.
Par ailleurs, la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a créé une nouvelle mission d'ingénierie publique : l'assistance technique de solidarité et d'aménagement du territoire, l'ATESAT, au profit de ces collectivités territoriales. Nous allons donc, avant le 1er janvier prochain, signer des conventions spécifiques avec les communes et les groupements intéressés.
M. de Robien m'a également demandé de vous indiquer que les efforts engagés en matière de résorption de vacances de poste, qui sont souvent à l'origine des difficultés que vous citiez, sont poursuivis. Grâce à un plan de résorption de 1 200 postes en 2002 et de 750 postes en 2003, ce sont au total, en dehors des recrutements habituels, environ 4 000 agents qui seront recrutés cette année.
Les vacances de poste dont vous signaliez les effets négatifs sur les services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer devraient donc tomber, à la fin de l'année, en dessous des 2,5 % de l'effectif du ministère.
Ces efforts nous paraissent relever d'une démarche volontariste de modernisation, et nous sommes conscients de la nécessité de « refonder » nos services déconcentrés pour assurer le service attendu par les collectivités locales.
Pour beaucoup de maires, de conseillers généraux, de collectivités ou de syndicats intercommunaux, les DDE et leurs subdivisions sont sur le terrain des partenaires en effet incontournables. Il faut leur donner les moyens de répondre dans les délais aux besoins des élus, qui se plaignent très souvent - à juste titre - du manque d'effectifs et de la lourdeur excessive des procédures.
Sachez, monsieur le sénateur, que, parfaitement conscients de ces difficultés, nous sommes tout à fait prêts, en liaison avec le Sénat, à les résoudre.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse rassurante non seulement pour les collectivités, les porteurs de projets, mais aussi pour les DDE, qui pourraient être découragées par le manque d'effectifs.
Je vous remercie aussi d'avoir pris en compte la situation des départements ruraux, tant sont nombreuses les petites communes dépourvues des services techniques appropriés.
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