Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 15/10/2003
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux au regard du programme de restructuration du Trésor public, ayant pour conséquence un grand nombre de fermetures de trésoreries, en particulier, dans les communes rurales. Ces décisions, qui s'inscrivent dans le cadre plus général de la disparition de nombreux services dans la ruralité (bureaux de poste, brigades de gendarmerie), provoquent la légitime inquiétude des élus locaux et de leurs administrés. Il ne s'agit pas d'être opposé, par principe, à des évolutions tendant à rendre le service public plus efficace, mais simplement de demander une prise en compte de tous les aspects de la question et surtout l'organisation d'une véritable concertation avant que les décisions définitives ne soient prises. Certaines économies peuvent, en effet, se révéler à l'usage coûteuses lorsqu'il s'agit de remettre en cause la proximité des services publics et, en l'occurrence, les recettes perception dans les communes rurales, dont les agents assurent des services précieux à la population (conseils, renseignements, contentieux, mensualisation, surendettement, transfert d'acomptes prévisionnels) mais qui effectuent également un travail important avec les collectivités locales. Cette source d'explication, de renseignements va donc disparaître dans plusieurs communes ainsi que les emplois correspondants. Il lui demande donc s'il envisage de prendre en compte ces légitimes inquiétudes.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 29/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 28/10/2003
M. le président. La parole est M. Alain Dufaut, auteur de la question n° 333, adressée à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
M. Alain Dufaut. Monsieur le secrétaire d'Etat, mes collègues sénateurs et moi-même sommes régulièrement au contact des élus locaux de nos départements respectifs. Or, le problème qui semble particulièrement inquiéter, depuis plusieurs mois, les maires de mon département, le Vaucluse, est celui du maintien des services publics en zone rurale.
Le dernier épisode de l'histoire sans fin des restructurations ou, simplement, des fermetures de services de proximité dans les petites communes est le projet de suppression d'un certain nombre de trésoreries dans le cadre d'une vaste restructuration de ces services publics.
Comprenez-moi bien, monsieur le secrétaire d'Etat, il ne s'agit pas d'être opposé par principe à des évolutions tendant à rendre le service public plus efficace ; il s'agit seulement de vous demander de prendre en compte tous les aspects de la question et, surtout, d'organiser une véritable concertation avant que les décisions définitives soient prises. Pour le Vaucluse, cette concertation n'a pas eu lieu.
Certaines économies peuvent en effet se révéler coûteuses lorsqu'elles remettent en cause la proximité des services publics. En l'occurrence, sont visées les perceptions, qui, dans les communes rurales, assurent un certain nombre de services à la population extrêmement précieux - conseils, renseignements, contentieux, mensualisation, surendettement, transfert d'acomptes prévisionnels - et effectuent également un travail important avec les collectivités locales.
Cette source d'explications et de renseignements qui s'inscrit tout à fait dans la logique du service public va donc disparaître dans plusieurs communes, et les emplois correspondants disparaîtront aussi.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ce type de décision, difficilement compréhensible en termes d'aménagement du territoire, suscite la légitime exaspération des élus locaux que nous sommes, et ce d'autant que le plan de restructuration des trésoreries fait suite à celui qui a touché les services de La Poste et aux regroupements des gendarmeries.
Cette exaspération se double d'une certaine forme d'incompréhension puisque, dans le même temps, le ministre de l'agriculture, votre collègue Hervé Gaymard, a présenté un projet de loi sur la ruralité qui comporte un volet consacré au maintien des services publics en zone rurale.
Il serait souhaitable de prendre en compte ces considérations, et je vous demande donc s'il est possible de réexaminer ce plan afin de limiter au maximum les fermetures de trésoreries dans les communes de notre pays et, surtout, de procéder en concertation avec les élus locaux.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, je vais vous transmettre la réponse de M. Alain Lambert.
Dans le cadre de la modernisation du ministère que nous appelons « Bercy en mouvement », la démarche visant à adapter les modes de présence du Trésor public aux attentes de ses partenaires a été engagée.
Les réflexions qui sont actuellement conduites sur la réorganisation du réseau, notamment dans le monde rural, ont pour objectif d'offrir une organisation qui améliore la qualité du service rendu tout en s'adaptant aux réalités géographiques, économiques et humaines. Cette démarche de qualité s'exprime à travers des engagements de services, vis-à-vis des élus et des usagers, formalisés dans une charte de service signée par les responsables locaux du Trésor public concernés. Cette charte conforte la présence et le rôle du Trésor public dans la vie locale en déclinant ses différentes prestations offertes aux usagers et aux collectivités locales.
Le Trésor public cherche en effet à concilier au mieux l'objectif d'accessibilité du service public et la contrainte d'un emploi optimal de ses ressources. Par exemple, le regroupement des activités sur une trésorerie plus importante permet d'optimiser le fonctionnement des services en constituant une entité dotée d'équipes renforcées pour le plus grand bénéfice des usagers concernés. En outre, des permanences avec une périodicité adaptée aux attentes des partenaires peuvent être organisées afin de préserver une proximité des services du Trésor public tant avec les usagers qu'avec les élus.
Ces évolutions sont effectuées en respectant un protocole de conduite des opérations qui privilégie la concertation locale, dont vous avez à juste titre, monsieur le sénateur, souligné l'importance, et le dialogue constructif avec les élus concernés, les présidents des assemblées locales et les parlementaires du département, et cela en liaison étroite avec les préfets sans l'avis desquels aucune réorganisation ne peut s'opérer. M. le ministre délégué au budget attache en effet une grande importance à la qualité de la concertation menée avec l'ensemble des partenaires du Trésor public pour que chaque projet de restructuration aboutisse au dispositif le mieux adapté à la situation locale.
M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut.
M. Alain Dufaut. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse et des précisions que vous me communiquez.
Nous savons que les réformes s'inscrivent dans la logique de ce que vous avez appelé « Bercy en mouvement », mais il y a tout de même une différence entre la volonté affichée et ce qui se passe sur le terrain, en particulier s'agissant de la concertation. Je peux vous affirmer que, dans mon département, les parlementaires n'ont pas été consultés en amont. C'est dommage, car des erreurs auraient certainement pu être évitées.
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