Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UMP) publiée le 15/10/2003
M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à Amiens qui, faute de magistrats, a cessé de fonctionner depuis le 1er janvier 2003. Il lui précise que son prédécesseur et lui-même avaient été saisis d'une requête d'une administrée périgourdine qui attend que cette juridiction se prononce sur le recours qu'elle lui avait adressé à l'encontre d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux datant du 10 février 2001. Or, malgré plusieurs rappels, la Cour est présentement dans l'incapacité de donner une date probable d'audiencement au motif " que par suite de retards dans la mise en oeuvre de la réforme de la Cour prévue par la loi du 17 janvier 2002 (n° 2002-73), la Cour a cessé de fonctionner depuis le 1er janvier 2003 en attendant l'adoption et la publication de toutes les mesures prévues par ladite réforme ". Cette situation n'est pas acceptable. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître le nombre de dossiers actuellement en souffrance devant la Cour nationale de l'incapacité en lui précisant les mesures susceptibles d'être prises très rapidement pour résorber un retard d'instruction d'autant plus préjudiciable aux réclamants dès qu'il s'agit de questions de santé.
- page 6661
La question a été transformée.
Page mise à jour le