Question de M. CARTIGNY Ernest (Seine-Saint-Denis - RDSE) publiée le 15/10/2003
M. Ernest Cartigny attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la demande de la part de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) d'effectuer un recensement des aéronefs immatriculés dans un territoire étranger. Lors de la discussion d'une question orale le 6 mai 2003, il s'était interrogé sur la portée d'un courrier, daté du 13 février 2003, émanant du service du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile adressé à l'ensemble des services déconcentrés de cette administration leur demandant d'effectuer un recensement des aéronefs immatriculés dans un territoire étranger et basés plus de cent quatre-vingt-trois jours sur notre territoire. En réponse à cette question, le ministre avait évoqué la présence sur notre territoire d'aéronefs de construction russe, immatriculés dans des pays de l'Est et qui étaient en contravention avec la réglementation française et la réglementation de leur pays d'immatriculation. Or sa question concernait non pas des avions russes mais des avions immatriculés à l'étranger, principalement aux Etats-Unis, et répondant aux normes OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) et à toutes les exigences techniques des pays signataires de la convention de Chicago et du traité de Rome. Il lui demande, dans ces conditions, quelle est actuellement la position de la DGAC sur ce problème.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au tourisme publiée le 29/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 28/10/2003
M. Ernest Cartigny. Le 6 mai 2003, à l'occasion d'une précédente question orale, je m'étais interrogé sur la portée d'un courrier daté du 13 février 2003, émanant du service du contrôle technique de la Direction générale de l'aviation civile et adressé à l'ensemble des services déconcentrés de cette administration, auxquels il était demandé d'effectuer un recensement des aéronefs immatriculés dans un pays étranger et basés plus de 183 jours par an sur notre territoire.
En réponse à cette question, le ministre avait évoqué la présence sur notre territoire d'aéronefs de construction russe, immatriculés dans des pays de l'Est et se trouvant en contravention avec la réglementation française ainsi que, j'y insiste, avec celle de leur pays d'immatriculation.
Or ma question concernait non pas ces avions russes, mais des avions immatriculés à l'étranger, principalement aux Etats-Unis, répondant aux normes de l'AOCI, l'Organisation de l'aviation civile internationale, et à toutes les exigences techniques des pays signataires de la convention de Chicago et du traité de Rome.
C'est pourquoi j'avais indiqué que je soulèverais de nouveau ce problème lors d'une prochaine séance de questions orales sans débat. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande donc quelle est actuellement la position de la DGAC sur ce point.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le sénateur, votre question porte sur les aéronefs basés en permanence en France, dont la conception respecte les normes minimales fixées par l'Organisation de l'aviation civile internationale mais qui sont immatriculés dans des pays étrangers.
Il est de la responsabilité du ministre chargé de l'aviation civile d'édicter et de faire respecter des règles pour les appareils utilisés en France, en vue de garantir la sécurité de leur exploitation. Or le niveau de sécurité atteint dans notre pays et imposé aux appareils immatriculés en France n'est pas garanti par la seule conformité aux normes de l'OACI. Ces normes, fixées par l'une des annexes de la convention de Chicago, sont celles, minimales, que chaque Etat doit reprendre et détailler pour les aéronefs dont il est responsable.
Pour un survol ou une escale, chaque pays accepte généralement de se référer à la seule convention, mais ce n'est pas nécessairement le cas pour une utilisation durable d'appareils sur le territoire national. L'immatriculation étrangère ne doit, en effet, pas être un prétexte pour se soustraire à la réglementation nationale.
Une enquête est en cours pour évaluer le nombre d'appareils concernés, à l'issue de laquelle une réflexion sur les éventuelles mesures qu'il conviendrait de mettre en place sera lancée avec l'ensemble des organisations intéressées.
Enfin, je tiens à souligner que le cas des aéronefs immatriculés dans un pays de l'Union européenne et conformes aux nouvelles dispositions adoptées par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, l'AESA, sera traité à l'échelon européen, permettant notamment un changement d'immatriculation sans aucune contrainte technique.
M. le président. La parole est à M. Ernest Cartigny.
M. Ernest Cartigny. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, qui me semble de nature à apaiser l'inquiétude d'un grand nombre de propriétaires d'aéronefs concernés par cette question. Je constate avec plaisir que vous avez souligné qu'il convient de comprendre les raisons pour lesquelles ces aéronefs ne sont pas forcément immatriculés en France. Je pense que nous pourrons collaborer très heureusement en la matière.
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