Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 08/10/2003
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences du plan de restructuration du réseau du Trésor public dans le Vaucluse. La fermeture envisagée de plusieurs trésoreries aurait des conséquences très négatives en terme de service à la population et d'aménagement du territoire. Il faut souligner que ce plan n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les élus locaux. Par ailleurs, alors même que l'Etat encourage l'intercommunalité, force est de constater qu'il n'en tient pas compte lorsqu'il met en place des plans de réorganisation de ses propres services. C'est ainsi que le plan vauclusien de restructuration prévoit la suppression simultanée des trésoreries de Monteux et de Pernes-les-Fontaines, deux établissements situés sur la communauté de communes les Sorgues-du-Comtat, et leur rattachement à Carpentras. En conséquence, il lui demande d'intervenir afin que le plan vauclusien de restructuration des trésoreries soit retiré et qu'une réelle concertation avec les élus locaux soit engagée en respectant les réalités territoriales.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 29/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 28/10/2003
M. Claude Haut. Monsieur le secrétaire d'Etat, la question précédente portait sur le même sujet que la mienne, ce qui démontre la préoccupation des élus locaux.
En réponse à notre collègue Alain Dufaut, vous avez dit que, dans la logique de la réforme, la suppression des trésoreries en milieu rural améliorerait le service rendu. Permettez-moi d'en douter.
Il ne faut pas confondre par ailleurs, comme l'a relevé M. Dufaut, une information donnée de façon succincte et une véritable concertation avec les élus locaux.
J'en profite pour ajouter que d'autres services publics sont concernés. Je ne comprends pas très bien pourquoi, alors que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le département du Vaucluse en particulier connaissent une évolution démographique croissante, la tendance est à la suppression de services publics.
Il serait nécessaire de mieux répartir les services pour répondre aux besoins et aux attentes des populations : des collèges et des lycées pour leurs enfants, des transports publics, mais aussi des services publics.
Après la fracture sociale, c'est une fracture territoriale qu'il faudra réduire ! On ne procédera pas à un aménagement équilibré du territoire en fermant des succursales de la Banque de France, des gendarmeries, des services hospitaliers et des bureaux de poste.
Fracture territoriale, disais-je : il y aura demain les collectivités richement dotées qui pourront suppléer aux carences de l'Etat en termes de service public et celles qui, malheureusement, ne pourront faire face.
C'est un problème qu'il est urgent de résoudre, mais, monsieur le secrétaire d'Etat, compte tenu de la réponse que vous venez de transmettre à notre collègue, je ne suis pas certain que nous puissions compter sur le Gouvernement pour défendre une vision harmonieuse de l'aménagement du territoire !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, la réponse d'Alain Lambert que je vais vous transmettre ne différera guère de celle qu'a reçue M. Dufaut !
Dans le cadre de la modernisation du ministère des finances que nous appelons « Bercy en mouvement », il s'agit d'adapter les modes de présence du Trésor public aux attentes de la population, et, en particulier, des principaux usagers de ce service public.
Les réflexions qui sont actuellement conduites sur la réorganisation du réseau, notamment dans le monde rural, ont pour objectif d'offrir une organisation qui améliore - et j'insiste sur ce terme - la qualité du service rendu tout en s'adaptant à des réalités qui sont, vous l'avez d'ailleurs vous-même signalé, mouvantes.
Cette démarche de qualité s'exprime à travers des engagements de services, vis-à-vis des élus et des usagers formalisés dans une charte de service signée par les responsables locaux du Trésor public concernés.
Cette charte répond également à la nécessité d'avoir un service public plus lisible : le rôle du Trésor public dans la vie locale sera ainsi plus clairement défini.
Vous l'avez bien compris, le Trésor public cherche à concilier deux objectifs : d'une part, l'accessibilité, objectif important, car l'accessibilité fait partie des missions du service public ; d'autre part, l'emploi optimal des ressources, objectif d'intérêt général, car ces ressources, ce sont les impôts des Français.
Parmi les solutions inédites, j'évoquais le regroupement des activités sur une trésorerie plus importante. Un tel regroupement peut tout à fait permettre d'optimiser le fonctionnement des services en constituant une entité dotée d'équipes renforcées, plus performantes, plus polyvalentes, pour le plus grand bénéfice des usagers concernés, qui, de plus en plus, attendent de la part des agents une très grande compétence.
Par ailleurs, la périodicité des permanences prévues dans la réforme de « Bercy en mouvement » peut être adaptée aux différentes attentes des partenaires locaux et organisée de manière à préserver la proximité des services du Trésor, qui est appréciée et demandée tant par les usagers que par les élus.
Comme je l'ai également indiqué à M. Alain Dufaut, ces évolutions doivent s'inscrire dans le cadre d'un protocole de conduite qui prévoit une concertation locale et un dialogue très forts entre les différents partenaires, notamment les parlementaires.
S'il apparaissait que dans tel ou tel département les parlementaires n'ont pas été consultés, il faudrait d'ailleurs en informer immédiatement M. Alain Lambert, car ce ne serait pas conforme à ce qu'il a souhaité. M. Alain Lambert attache en effet une très grande importance à la qualité de la concertation, mesdames, messieurs les sénateurs, et je pense que vous pourrez vous-même l'informer du déroulement de la concertation sur le terrain dans vos différents départements.
S'agissant plus particulièrement des trésoreries de Monteux, Pernes-les-Fontaines et Carpentras, aucune opération n'est susceptible de prendre effet avant 2005.
M. le président. La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut. Monsieur le secrétaire d'Etat, cela ne vous étonnera pas : je ne suis pas très convaincu par la réponse de M. Alain Lambert.
Je souhaite qu'une véritable concertation s'instaure dans les départements et que les élus - y compris les parlementaires - y soient étroitement associés. Les décisions devront uniquement être prises après concertation. Cela me paraît indispensable, car, je le répète, les élus sont au plus près du terrain et ils méritent d'être entendus.
M. Roland Courteau. Très bien !
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