Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 03/10/2003
Question posée en séance publique le 02/10/2003
M. André Vallet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour les membres du Rassemblement démocratique et social européen, la question européenne est identitaire. C'est pourquoi nous avons souhaité, à deux jours de l'ouverture de la conférence intergouvernementale qui va examiner le projet de Constitution européenne, y consacrer notre première question d'actualité.
Et d'abord pour saluer le travail du président Giscard d'Estaing, car celui-ci, non sans difficultés, mais avec persévérance, a su établir, à l'heure où la guerre en Irak menaçait l'équilibre démocratique européen, un compromis qui constitue une avancée incontestable.
Les équilibres institutionnels sont maintenus et la démocratie européenne sortira renforcée de la création d'une présidence stable, d'un Conseil européen, d'un ministère des affaires étrangères, d'un Parlement européen qui verra ses pouvoirs s'accroître, d'une Commission plus resserrée.
Ce projet, par ailleurs, affirme les valeurs et les objectifs de l'Union, intègre la charte des droits fondamentaux, clarifie la répartition des compétences.
Ce texte peut paraître insuffisant à certains égards : je pense à la coordination des politiques économiques, à la place des services publics, à notre défense commune, à l'exception culturelle ou au maintien de l'unanimité dans certains domaines essentiels. Il s'agit, comme l'a dit M. Giscard d'Estaing, d' « un résultat imparfait mais inespéré ».
Il trace des perspectives et nous souhaitons, à Rome, que le Gouvernement français favorise un accord intergouvernemental pour permettre la ratification prochaine, dans l'ensemble des pays européens, le même jour, par le suffrage universel, de ce projet qui constitue la dernière chance d'approfondissement avant un élargissement qui, à l'évidence, impliquera des contraintes nouvelles.
Notre groupe est conscient des risques d'une telle consultation. C'est pourtant la seule voie d'adhésion des citoyens européens. Cela nous évitera une contestation permanente de la légimité des institutions européennes, une montée des scepticismes et des populismes, avec, à la clé, un affaiblissement collectif.
Je vous remercie, monsieur le ministre des affaires étrangères, de nous éclairer sur la position qu'entend défendre le Gouvernement français au sein de la conférence intergouvernementale.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 03/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 02/10/2003
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Le Gouvernement partage votre analyse, monsieur le sénateur : oui, le résultat de la convention est un bon résultat, et même un résultat inespéré. Ce projet de Constitution, adopté, il faut le souligner, par consensus et au terme d'un véritable débat démocratique,...
MM. René-Pierre Signé et Paul Loridant. Il faut un référendum !
M. Dominique de Villepin, ministre. ... répond à notre objectif : la mise en place d'institutions fortes permettant d'apporter à l'Union européenne plus de démocratie, plus de transparence, plus d'efficacité.
Nous avons donc un acquis à préserver, une ambition à défendre. D'où la position de la France : ne pas détricoter, ne pas déconstruire ce projet. Certes, le texte peut être amélioré et la France proposera un certain nombre d'amendements de clarification ou d'ajustement qu'elle juge nécessaires, qu'il s'agisse du rôle du président du Conseil, du ministre des affaires étrangères de la gouvernance économique et sociale, et ce sont là des thèmes importants.
Mais nous devons avant tout poursuivre un travail rigoureux et, pour ce faire, définir une méthode.
Il convient d'abord, à cet égard, de faire en sorte que le consensus soit maintenu. Cela implique que les amendements fassent eux-mêmes l'objet d'un consensus.
Il faut aussi un principe : le principe d'égalité entre l'ensemble des pays de l'Union européenne, qui est aussi bien une union d'Etats qu'une union de peuples.
Il faut enfin un calendrier afin que la dynamique de la conférence intergouvernementale puisse être lancée rapidement, ce qui suppose de commencer par apporter les précisions et les clarifications indispensables.
Cette conférence est essentielle pour que les grands rendez-vous qui nous attendent - la ratification de la Constitution, la définition, à partir de 2006, du financement de l'Union élargie - puissent être réalisés dans de bonnes conditions.
Faudra-t-il que la Constitution fasse l'objet d'un référendum ? C'est une question importante,...
M. Robert Bret. C'est en effet une vraie question !
M. Dominique de Villepin, ministre. ... qu'il faut apprécier avec un esprit de responsabilité. Or, vous le savez, la décision appartient souverainement au Président de la République.
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