Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 25/09/2003
M. Michel Doublet demande à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour s'assurer que des crédits qui seraient annoncés au bénéfice des traumatisés crâniens ne puissent être affectés à d'autres fins. Plus particulièrement, est-il envisagé de faire établir un audit sur l'utilisation effective des crédits affectés aux traumatisés crâniens ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 02/12/2004
L'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes d'un traumatisme crânien constitue l'une des priorités du Gouvernement dans le cadre de la politique qu'il mène en direction des personnes handicapées. La circulaire du 4 juillet 1996 a organisé la mise en place des dispositifs régionaux visant à améliorer la prise en charge médico-sociale et la réinsertion professionnelle de ces personnes. Pour faire suite à cette circulaire, 150 millions de francs de crédits d'assurance maladie ont été mobilisés, entre 1996 et 2000, et ont permis de financer, dans les établissements médico-sociaux, plus de 1 125 places adaptées aux besoins des personnes victimes d'un traumatisme crânien. Les efforts entrepris par les pouvoirs publics ont été renforcés afin de satisfaire les besoins restant à couvrir, en particulier grâce au doublement, en 2003, du nombre de places nouvelles prévues dans le cadre du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003). Ce plan aura, au total, permis de créer 5 736 places en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et en foyers d'accueil médicalisé (FAM), dont 1 834 au titre de la seule année 2003. Parmi ces places, certaines ont été destinées aux traumatisés crâniens. Dans le cadre de ce même plan, 10 000 places, au total, auront été créées, dont 3 000 au titre de la seule année 2003, dans les centres d'aide par le travail, une partie de ces places étant destinée aux traumatisés crâniens. Une enveloppe de 22,87 MEUR a par ailleurs été spécifiquement réservée pour la prise en charge des personnes traumatisées crâniennes dans le cadre du plan triennal en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés (2001-2003). Cette enveloppe a permis de financer 780 places nouvelles pour traumatisés crâniens. En 2004, les mesures nouvelles inscrites en faveur des personnes handicapées ont augmenté de façon significative (+ 30 %) et ont été réparties entre les régions sur la base des taux d'équipements existants pour répondre de manière volontariste à leurs besoins. Les crédits d'assurance maladie destinés à la création places en MAS, en FAM et en services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) s'élèvent, cette année, à 102,42 MEUR, ce qui correspond à un objectif de création de 2 200 places nouvelles en établissements et le financement d'un projet SAMSAH par région. Le coût moyen de la place en établissement a, par ailleurs, été sensiblement revalorisé pour faciliter les prises en charge des adultes les plus lourdement handicapées et notamment des traumatisés crâniens. En ce qui concerne les crédits d'Etat pour l'année 2004, 3 000 places nouvelles de CAT sont prévues. Les premières perspectives des programmations régionales montrent que l'enveloppe permet de financer 1 159 places en MAS, 1 121 places en FAM et 508 places en SAMSAH. Enfin, un nouveau programme pluriannuel prévoyant, entre 2005 et 2007, la création de 5 400 places en établissements et services pour enfants et adolescents handicapés, de 7 500 places en MAS et FAM, de 4 500 places en services d'accompagnement et de 8 000 places de CAT a été annoncé à l'occasion de la présentation du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La répartition de ces places doit être déterminée au regard de l'évaluation des besoins, des projets à l'étude et des moyens affectés. Ce sont les préfets de régions, en liaison avec les préfets de départements, qui ont élaboré des programmations interdépartementales pluriannuelles mettant en perspective les actions à réaliser. Les programmations sont ensuite transmises à l'administration centrale qui effectue une restitution nationale. Des bilans périodiques sont également demandés aux services déconcentrés pour suivre l'effectivité de la mise en place des crédits et leur affectation. Un audit portant sur l'ensemble des crédits consacrés à la création de places en direction des traumatisés crâniens n'apporterait pas plus d'information quantitative que ces bilans réalisés périodiquement.
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