Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 25/09/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le respect des accords conventionnels. En effet, une récente enquête menée par la caisse d'assurance maladie de Lyon a mis en exergue le fait que plusieurs dizaines de médecins spécialistes conventionnés pratiquaient des honoraires largement supérieurs au tarif de base fixé à 23 euros. Ces derniers se sont vu adresser par la caisse un courrier les mettant en garde contre une éventuelle suspension du paiement de leurs cotisations sociales et un hypothétique déconventionnement en cas de récidive avérée. Reste que, sans l'initiative prise par cette caisse, ces comportements inadmissibles n'auraient sans doute pas été mis au jour. Aussi, alors que le déficit de la branche maladie risque atteint des sommets jusqu'alors inégalés, il lui demande quelle mesures il compte rapidement prendre afin que cesse ces comportements tarifaires incompatibles avec les principes fondateurs de la sécurité sociale.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 10/06/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur la pratique de tarifs illégaux et de dépassement d'honoraire de la part de certains médecins spécialistes. Il faut rappeler que des négociations avaient été engagées entre les syndicats de médecins spécialistes et les trois caisses nationales afin de conclure une nouvelle convention. Ces négociations ont malheureusement échoué, ce qui a conduit à poursuivre l'application du règlement conventionnel minimal (notamment les règles applicables à l'exercice professionnel par secteurs d'activité). La réforme de l'assurance maladie doit notamment jeter les bases d'un renouveau des relations conventionnelles. C'est une de ses priorités. Le ministre est évidemment très attentif à la situation qui s'exprime sur le terrain qui traduit un malaise de certaines spécialités. Mais il est indispensable que les médecins, en dépit de leur insatisfaction, fassent preuve de mesure et d'un peu de patience. Les assurés sociaux ne doivent pas subir les conséquences d'actions qui seraient en contravention avec les règles qui fondent les principes de l'assurance maladie, notamment le respect des tarifs opposables. C'est dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie que des solutions répondant au profond malaise qui secoue la profession médicale, devront être trouvées. Le ministre de la santé et de la protection sociale rappelle en outre que son prédécesseur a oeuvré pour apporter des améliorations significatives à la situation des médecins de secteur 1. Ainsi, plusieurs mesures de revalorisation, rapidement opérationnelles et ciblées sur les médecins tenus de respecter les tarifs conventionnels, ont été prises par J.-F. Mattei par arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du RCM : la mise en place d'une majoration forfaitaire transitoire pour certaines spécialités : cette dernière s'élève à 2 euros par consultation et concerne neuf spécialités. S'agissant en outre des neurologues, neuropsychiatres et psychiatres, cette majoration de la consultation s'élève à 2,70 euros ; une meilleure prise en charge par l'assurance maladie des cotisations de sécurité sociale des médecins spécialistes ; des compléments de rémunération pour certaines spécialités techniques (chirurgie, obstétrique, anesthésie) dans le cadre de contrats de pratique professionnelle (CPP), afin de couvrir la majoration de leurs primes d'assurance. L'arrêté du 19 décembre 2003 portant sur ces CPP a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2003. Ces contrats ont un double objet : la prise en charge à titre strictement exceptionnel du surcoût des primes d'assurance en responsabilité civile médicale, selon des modalités spécifiques à chaque discipline et au titre de 2003 ; l'apport d'un complément de rémunération pour les médecins exerçant dans ces trois spécialités pouvant aller jusqu'à 7 000 euros pour les chirurgiens. La plupart de ces mesures ont été prises dans l'attente de la mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux pour les actes techniques des médecins, prévue en octobre prochain, et des ajustements tarifaires qui en résulteront pour les spécialistes visant notamment à tenir compte du coût réel de la pratique.
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