Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 25/09/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation qui prévaut actuellement en matière d'interruption volontaire de grossesse. Durant ces derniers mois, nombre de nos concitoyennes se sont retrouvées dans des situations dramatiques du fait du manque des personnels nécessaires. A titre d'exemple, au cours du mois d'août, les deux plus grands hôpitaux de la région lyonnaise ne délivraient déjà plus de rendez-vous avant mi-septembre. Qui plus est, le désengagement opéré dans ce secteur par les établissements privés va croissant et contribue à dégrader considérablement les conditions d'accès à cette spécificité médicale. Face à cette situation, nombre de nos concitoyennes n'ont pu obtenir de rendez-vous avant le délai légal de quatorze semaines d'aménorrhée. Elles sont donc dans l'obligation de se rendre aux Pays-Bas, en Espagne ou en Grande-Bretagne afin de pouvoir bénéficier de cette intervention. Au regard de cette situation qui ne cesse de se dégrader, il lui demande quelles mesures significatives il compte prendre afin que, dans les faits, l'ensemble de nos concitoyennes puissent décemment exercer leurs droits les plus légitimes.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 09/09/2004
L'interruption volontaire de grossesse constitue une avancée majeure pour les femmes. Il faut à cet égard rappeler que c'est Mme Simone Veil qui l'a permise en 1975. La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a porté la durée légale pour pratiquer une IVG de dix à douze semaines et a institué la possibilité de pratiquer l'IVG en dehors des établissements de santé. Son premier décret d'application n'a été publié que le 3 mai 2002. Faisant l'objet de contestations de la part des associations de médecins, il a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003. Le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a relancé la concertation et est arrivé à un consensus entre les agences sanitaires et les professionnels de santé sur le texte du décret. Ainsi, le décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le code de la santé publique est paru au Journal officiel du 2 juillet 2004. Par ailleurs, il a fallu négocier des prix avec les laboratoires pharmaceutiques commercialisant ces produits. Le Comité économique des produits de santé a rendu son avis en mai dernier. L'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2004. Cet arrêté tarifaire concerne également la revalorisation de l'IVG en établissement. Mes collaborateurs ont rencontré les associations de médecins et d'aide aux femmes, comme le planning familial, afin d'annoncer ces décisions le 14 juin dernier. Des circulaires d'information ont été envoyées aux établissements et aux professionnels de santé concernés par ces mesures.
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