Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 25/09/2003
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la difficile condition de nos compatriotes recrutés locaux au Sénégal en matière de rémunération, de protection sociale et de risques encourus dans l'exercice des fonctions. Il lui expose que le département a décidé, lors de l'adoption de la grille des salaires au 1er juillet 2000, sans concertation à l'époque avec le personnel local, de geler les revenus des agents classés en catégorie 7 et percevant plus de 990 euros mensuellement. Le niveau de salaire est en dessous du SMIC français et n'est accompagné d'aucun des revenus annexes servis aux Français résidant en France : APL, allocations familiales, bourses scolaires. L'augmentation décidée par la commission coût-vie ne leur est pas applicable. La grille des salaires est figée. En matière de protection sociale (maladie, vieillesse), ces agents peuvent certes adhérer au régime français en exerçant le droit d'option prévu par l'article 5, § 2, c de la convention franco-sénégalaise de sécurité sociale. Mais le gel des salaires et une non-revalorisation des salaires à la hausse empêchent le personnel local de cotiser, à l'exception toutefois de ceux qui peuvent encore cotiser à la Caisse des Français de l'étranger. Les retraites versées par l'organisme local de retraites sont d'un montant dérisoire ; ces sommes ne permettront pas aux intéressés de mener une vie décente en France ou ailleurs. Les intéressés risquent donc d'être à la charge de la collectivité nationale en France ou des services sociaux des ambassades à l'étranger. Il est surprenant que ces agents partent à la retraite sans indemnité de fonctions. Enfin, il ne serait pas anormal que ces agents bénéficient d'une prime de risque, spécialement en cas de violences, de menaces ou des réactions consécutives à la présentation de faux papiers. Les agents chargés de l'encaissement de diverses sommes devraient également pouvoir y prétendre. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement dans ces différents domaines.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 17/03/2005
Conformément à l'engagement pris en 2003, le ministère des affaires étrangères a mis en place une nouvelle grille de rémunération, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, afin de revaloriser les salaires versés au personnel de recrutement local en fonction au Sénégal, sans distinction de nationalité. Conformément aux dispositions de la convention bilatérale conclue entre le Sénégal et la France, les ressortissants français peuvent opter pour une affiliation au régime général de sécurité sociale français ainsi qu'à l'Ircantec. Afin d'assurer aux recrutés locaux français les moyens financiers d'une telle affiliation, le ministre des affaires étrangères a revalorisé leur niveau de rémunération d'un pourcentage suffisant, à hauteur des deux tiers des charges salariales correspondantes. Dans l'hypothèse où les agents concernés se prononceraient en faveur du régime français, leur affiliation pourrait intervenir à partir du 1er janvier 2005. Dans le cas contraire, ils seraient affiliés au régime sénégalais de protection sociale et assureraient le paiement des cotisations correspondant à ce régime.
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