Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 25/09/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le fait, que le 27 juin 2001, Gaz de France a écrit à tous les habitants de Holving en leur proposant un abonnement compte tenu de ce que la commune allait bénéficier d'un " raccordement prochain " au réseau de GDF. L'urgence était telle qu'il fallait répondre avant le 28 juillet 2001. La commune et les habitants se sont donc organisés en fonction de ce raccordement au gaz (aménagement des chaudières...). Malheureusement, de mois en mois, puis d'année en année, GDF reporte les travaux qui, semble-t-il, se réaliseront par petites tranches et s'étendront encore sur cinq ou six ans. Une telle situation est tout à fait anormale, car lorsque l'on fait des propositions, il ne faut pas induire les usagers en erreur. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique dans quelles conditions, d'une part, une solution satisfaisante pourrait intervenir pour la commune de Holving et, d'autre part, s'il est possible d'éviter que de telles dérives se reproduisent au détriment d'autres communes.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 18/12/2003
A la suite du résultat positif de l'étude de rentabilité prévue par le décret du 12 avril 1999 conditionnant une inscription au plan, la commune de Holving a été inscrite au plan national de desserte gazière arrêté le 3 avril 2000. En application de ce dispositif, Gaz de France (GDF) a démarré les travaux de desserte en gaz naturel de la commune de Holving pour alimenter les clients particuliers situés au centre de la ville et désireux d'être fournis en gaz naturel. En ce qui concerne les clients potentiels pour lesquels les travaux de desserte n'ont pas démarré, ces travaux restent soumis à une obligation de rentabilité. L'inscription au plan national de desserte n'implique pas pour le distributeur un développement obligatoire du réseau sur tout le territoire d'une commune, a fortiori s'il s'avère que certains clients potentiellement intéressés au moment de l'inscription au plan ne font pas le choix d'être raccordés au réseau de gaz. Pour les clients qui ont modifié leur installation pour la rendre compatible avec une utilisation du gaz naturel, dans la perspective de leur raccordement au réseau de gaz naturel prévu en 2004, GDF leur propose la mise à disposition de citernes nécessaires à leur alimentation. Le développement du réseau de distribution de gaz sur la commune de Holving pourra naturellement s'effectuer en fonction des critères de rentabilité tels que définis dans le cadre du cahier des charges annexé à la convention de concession de distribution de la commune de Holving.
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