Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 25/09/2003
Mme Sylvie Desmarescaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation d'une disposition relative à l'épargne salariale. En effet, l'article L. 443-7 du code du travail dispose que l'entreprise peut effectuer, dans certaines limites, des versements complémentaires à ceux effectués par les salariés dans un plan d'épargne entreprise. La modulation des sommes versées par l'entreprise est possible à condition d'appliquer des règles générales d'attribution qui ne peuvent, en aucun cas, avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié croissant avec la rémunération de ce dernier. Dans le respect de ces règles, et dans un souci d'équité entre salariés, il semblerait logique que l'entreprise puisse appliquer au montant d'abonnement dû aux salariés à temps partiel, un coefficient minorant cette somme, au prorata de la durée de temps de travail prévue par le contrat de travail. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir confirmer cette interprétation de l'article L. 443-7.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/08/2005
En application de l'article L. 443-7 du code du travail qui limite les possibilités de modulation, un employeur ne peut moduler les versements complémentaires sur les plans d'épargne entreprise en prenant en compte le régime de travail à temps partiel. En effet, les règles à caractère général de ces modulations ne peuvent « en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié croissant avec la rémunération de ce dernier ». A qualification égale et pour un emploi identique, un salarié à temps partiel est moins payé pour un mois de travail qu'un salarié à temps plein. Donc, un abondement moindre pour ce salarié à temps partiel par rapport à un temps plein correspondrait à un abondement croissant avec la rémunération, ce qui est exclu par l'article cité. La circulaire interministérielle du 6 avril 2005 donne des exemples de modulation possibles : selon le choix de l'instrument de placement retenu par le salarié, selon la catégorie professionnelle ou l'ancienneté, sous réserve du respect de la règle énoncée ci-dessus. En revanche, la circulaire précise qu'il n'est pas possible de moduler l'abondement selon le temps de présence du salarié.
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