Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 25/09/2003
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la résiliation des contrats d'assurance responsabilité médicale des médecins libéraux en raison du déficit de cette branche d'activité. Les évolutions tant législatives que jurisprudentielles, ainsi que le contexte général du marché conduisent de nombreuses compagnies d'assurance à refuser de couvrir les risques liés à l'activité médicale des médecins. Faute de couverture de leur activité professionnelle, les médecins ne peuvent continuer à exercer leur profession nécessairement à risque. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de résoudre cette difficulté.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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