Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 25/09/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les dons aux partis politiques font l'objet d'un récépissé remis par les associations de financement. Ce récépissé permet la déduction d'une fraction du don du montant de l'impôt sur le revenu du donateur. Cependant, il apparaît que la Commission nationale des comptes de campagne remet de plus en plus tardivement au cours de l'année les carnets de récépissés aux associations de financement des partis politiques. Ainsi, les carnets pour les dons reçus au cours de l'année 2003 n'étaient toujours pas disponibles en septembre 2003. Il en résulte une situation particulièrement gênante du point de vue des principes. En effet, à l'égard du donateur qui effectue un don en janvier 2003, l'association de financement est pendant plus de neuf mois dans l'impossibilité de lui remettre un récépissé alors qu'à l'évidence il serait plus logique que le récépissé soit remis immédiatement en contrepartie du don. Une telle situation complique inutilement la gestion des associations de financement et crée des difficultés lorsqu'un contact régulier n'est pas maintenu avec le donateur (par exemple en cas de déménagement). Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait que les associations de financement des partis politiques qui le demandent obtiennent les carnets de récépissés de dons dès le début de l'année en cours. Si oui, il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage en la matière face à la dégradation régulière de la situation et au délai de plus en plus important mis par la Commission nationale des comptes de campagne.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/02/2004
Le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, dispose que le mandataire financier ou l'association de financement d'une formation politique doit délivrer à chaque donateur un reçu détaché d'une formule numérotée éditée par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ce reçu peut être produit par le donateur à l'appui de toute déclaration de revenus et ouvre droit à une réduction d'impôt conformément aux dispositions de l'article 200 du code général des impôts. Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose un délai pour fournir ce reçu. En pratique, la seule restriction résulte du fait que les donateurs doivent être en possession de leur reçu avant la date limite de dépôt de leur déclaration de revenus. La plupart des mandataires financiers et associations de financement ne délivrent donc leurs reçus qu'à la fin de l'année civile et ne passent en conséquence leurs commandes auprès de la commission qu'au dernier trimestre de l'année en cours, voire dans les premières semaines de l'année suivante. La délivrance de nouveaux reçus, pour l'année en cours, est subordonnée au respect de l'obligation, pour les mandataires financiers et les associations de financement, de renvoyer à la commission, avant le 15 mars de l'année suivant l'exercice concerné, les souches des formules numérotées ainsi que les formules non utilisées. La commission est par conséquent conduite à faire preuve de la plus grande vigilance sur le respect de cette obligation vis-à-vis des quelque 131 mandataires financiers et 523 associations de financement actuellement en fonctions. Pour l'année 2002, le nombre de formules délivrées a excédé le chiffre de 500 000. La commission constate, chaque année, qu'un très grand nombre de commandes passées à ce titre sont excessives et conduisent régulièrement à la destruction massive de formules non utilisées. Afin d'éviter des dépenses inutiles pour le budget de l'Etat, elle recommande depuis plusieurs années de faire établir les reçus en fin d'année de sorte que les besoins soient correctement estimés. Ces éléments rendent donc difficile l'envoi de formules dès le début de l'année en cours, comme le souhaiterait l'honorable parlementaire, l'exécution des commandes tardives de l'année précédente et la réception des formules renvoyées n'étant pas achevées. Pour autant, la commission apporte le plus grand sérieux à l'enregistrement des commandes de formules de reçus dont elle est saisie et, pour 2003, les livraisons aux mandataires financiers et aux associations de financement sont effectuées depuis le début du mois de septembre.
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