Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 25/09/2003
Dans son allocution télévisée du 14 juillet 2002, le Président de la République a fait de la sécurité routière l'un des trois grands chantiers de son quinquennat. La loi renforçant la lutte contre la violence routière adoptée par le Parlement et promulguée (n° 2003-495 du 12 juin 2003) est une réponse forte à cette volonté de diminuer le nombre de morts sur nos routes. Mais d'autres mesures peuvent être envisagées comme le montre le témoignage d'une auto-école qui doit régulièrement aller chercher des élèves chez eux, parce qu'ils sont incapables de conduire la moto 125 cm³ qu'ils ont achetée et qu'ils peuvent légalement conduire avec leur permis voiture si celui-ci a été délivré depuis au moins deux ans. M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer s'il envisage de supprimer cette possibilité et de rendre obligatoire l'obtention du permis moto pour conduire l'ensemble des deux-roues dont la puissance est supérieure à 50 cm³.
- page 2880
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 26/08/2004
Depuis la mise en place de la nouvelle réglementation, du 1er juillet 1996, permettant l'accès à la conduite des motocyclettes légères, dont la cylindrée n'excède pas 125 cm³ et dont la puissance n'excède pas 11 Kw (15 CV), aux titulaires du permis de conduire de la catégorie B obtenue après mars 1980 et délivré depuis au moins deux ans, l'analyse des données disponibles n'a pas permis de mettre en évidence une évolution marquée de l'accidentologie les touchant. Il faut mentionner qu'une part très importante des bénéficiaires de cette disposition sont des personnes de plus de quarante ans, souvent des cadres qui découvrent l'intérêt des deux-roues motorisées (scooter, motocyclettes légères de loisirs, pouvant atteindre une vitesse d'environ 90 km/h) pour échapper aux encombrements urbains. Cela a entraîné une augmentation des ventes (plus de 60 % par exemple sur la seule année 1997) de cette catégorie de véhicules, sans pour autant augmenter le ratio du nombre des victimes. En 2003, par rapport à 2002, le nombre de tués a même diminué d'au moins 16,4 % pour cette catégorie d'usagers, y compris pour ceux qui circulent sur des engins d'une plus forte puissance qui sont davantage impliqués dans les accidents. Quoi qu'il en soit, il est impératif d'améliorer encore plus significativement la sécurité de tous les motocyclistes, qui demeurent des usagers très vulnérables. On ne peut, à cet égard, que souligner l'intérêt que présentent les modules de formation destinés à la prise en main des motocyclettes de 125 cm³ mis en place par les établissements d'enseignement de la conduite, avec le concours parfois de certaines compagnies d'assurance, et proposés aux conducteurs qui en ressentent le besoin. Ces stages de familiarisation avec les motocyclettes de 125 cm³ ne seront pour autant pas rendus obligatoires et resteront réalisés sur la base du volontariat. Enfin, les dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 qui prévoyaient la possibilité de donner accès aux titulaires d'un permis de conduire automobile détenu depuis au moins deux ans à la conduite d'une motocyclette légère sont maintenues dans le cadre du projet de la troisième directive de la Commission européenne sur le permis de conduire actuellement examinée par le Conseil et le Parlement européens.
- page 1942
Page mise à jour le