Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 25/09/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'à l'époque où Usinor-Sacilor était nationalisée, un système de garantie de retraite avait fonctionné. Ce système était géré par " l'Institution de retraite Usinor-Sacilor " (IRUS). L'objectif était d'assurer une garantie de retraite aux anciens salariés. Il apparaît cependant qu'il y ait une distorsion, car l'IRUS n'intervient que si la retraite potentielle est inférieure à 62 % du dernier salaire. Or les personnes qui ont été mises en préretraite à l'âge de cinquante ou cinquante et un ans n'ont plus connu d'évolution de carrière et ont donc un dernier salaire beaucoup plus bas que ce qui aurait été normal. Les pouvoirs publics gardent une responsabilité morale compte tenu des origines de l'IRUS lié à une entreprise à l'époque nationalisée. Dans ces conditions, il lui demande quelles sont les mesures envisagées en la matière.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/03/2004
L'institution de retraite Usinor-Sacilor (IRUS) a été créée dans les années 1980 avec l'idée de garantir un niveau global de ressources aux cadres du groupe Usinor-Sacilor. Le principe du système géré par l'IRUS était d'assurer un niveau global de ressources pour les retraités du groupe, quelle que soit l'évolution des différents systèmes, AGIRC, ARCO, ou d'autres encore relevant du secteur public. Les salariés concernés ne pouvaient bénéficier de cet avantage que si leur carrière se terminait dans le groupe. Le système a été fermé en 1989, ce qui impliquait la prise en compte des seuls salariés entrés dans le groupe avant cette date. Les salariés mis en préretraite à l'âge de cinquante et un ans, et auxquels il est fait référence, l'ont été dans le cadre de la convention générale des personnels de la sidérurgie (CGPS). Ils ont à ce stade bénéficié de soutiens publics importants mis en place à l'époque. Les conditions fixées par la CGPS ont été favorables à ces salariés et ont contribué à la sauvegarde des emplois des autres salariés du secteur.
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