Question de Mme POURTAUD Danièle (Paris - SOC) publiée le 25/09/2003
Mme Danièle Pourtaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le durcissement de l'attribution des aides au logement APL (aide personnalisée au logement) et surtout ALS (allocation de logement social) pour les jeunes entrant dans la vie active et les couples étudiants depuis le 1er juillet 2003. Plus précisément, pour les moins de 25 ans arrivant dans leur première année de vie active, l'aide au logement est calculée non plus à partir des revenus de l'année N-1, mais à partir d'une évaluation forfaitaire des revenus de l'année en cours. Existant depuis des années, cette évaluation avait été suspendue en 2002, ce qui avait permis à de nombreux jeunes de bénéficier d'une aide en 2002 et début 2003. Ces modifications concernent deux catégories de bénéficiaires. Pour les jeunes actifs de moins de 25 ans d'abord, y compris ceux qui doivent mener de front une activité professionnelle et leurs études, le mode de calcul des prestations devient beaucoup moins avantageux.140 000 jeunes devraient ainsi subir une diminution de leur allocation de l'ordre de 500 euros par an. Les aides attribuées aux couples étudiants (25 000 bénéficiaires) ont été abaissées en raison de la révision à la hausse de 2 000 euros du " revenu plancher ", c'est-à-dire un revenu théorique estimé que les couples sont supposés percevoir, même s'ils ne déclarent rien. En cas de concubinage, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ne prenait en compte que les ressources d'un seul concubin. Désormais elle se fonde sur celles de deux personnes. Pour pouvoir bénéficier d'une aide, leurs revenus cumulés doivent être inférieurs à 7 500 euros par an, ou bien 6 400 euros si l'un des deux est boursier. Avec cette nouvelle règle, 25 000 couples d'étudiants vont voir leur aide réduite d'en moyenne 35 % selon la CNAF, passant de 240 euros à 160 euros par mois. Ces mesures, qui visent à économiser 90 millions d'euros, interviennent alors que les montants des aides au logement n'ont toujours pas été réévalués, alors qu'ils doivent l'être, selon les textes, au 1er juillet. Pour les étudiants, cette baisse de leur allocation logement coïncide avec une augmentation des droits d'inscriptions (+ 3 % à + 5 % selon les filières) et une augmentation du prix des tickets pour les restaurants universitaires (+ 4 %), annoncées en juillet. Elle l'interroge sue ce qui a permis d'évaluer le revenu plancher d'un couple étudiant à 2 000 euros (soit plus de 13 000 francs.), chiffre approximatif du revenu moyen des couples en France. Elle souhaite également connaître les raisons de cette baisse des allocations de logement pour les étudiants les moins favorisés, alors que l'impôt sur le revenu a été baissé de 557 millions d'euros en 2003 et que le Gouvernement envisage de continuer cette politique en 2004. Enfin, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre en faveur du logement des étudiants.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 20/11/2003
Le Gouvernement a annoncé en septembre 2003 la suspension de l'application des décrets du 27 juin 2003 et du 2 juillet 2003 portant respectivement sur l'aide personnalisée au logement et sur l'allocation de logement. Les mesures relatives au plancher spécifique de ressources pour les couples étudiants et au rétablissement du mécanisme d'évaluation forfaitaire des ressources pour les jeunes salariés de moins de vingt-cinq ans sont en conséquence suspendues dans l'attente des conclusions d'une mission sur le logement étudiant demandée à M. Jean-Paul Anciaux, député.
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