Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 25/09/2003
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conclusions d'une étude réalisée par TNS SOFRES pour le compte de Cap Gemini Ernst & Young (CGEY) à partir d'entretiens réalisés entre le 4 et le 15 juillet 2003 auprès d'un millier de personnes représentatives de la population française (internautes et non internautes) et présentée à l'occasion de la 24e université de Hourtin (du 25 au 29 août 2003). Une des conclusions de cette étude fait ressortir qu'une grande majorité des sondés estiment que l'Internet public peut contribuer à améliorer les relations entre usagers et administrations. Le gouvernement actuel ainsi que son prédécesseur ont lancé des initiatives allant dans ce sens depuis quelques années (par exemple : déclaration des revenus en ligne ; formulaires de la sécurité sociale disponibles en ligne et bien d'autres encore). Peut-il lui faire aujourd'hui un point précis de l'usage fait par chaque administration de l'Internet à destination des usagers ainsi que le bilan chiffré des démarches administratives désormais effectuées en ligne par ces derniers ?
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Transmise au Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État
Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État publiée le 18/12/2003
Le souhait du Gouvernement dans le cadre du développement de l'administration électronique tel qu'il est décrit dans le Plan Reso 2007 n'est pas seulement d'effectuer une " conversion " des démarches actuellement effectuées au guichet mais bien de mettre en oeuvre au travers de la dématérialisation des procédures un véritable mouvement de fond au sein des administrations (voir en annexe le détail des chiffres des téléprocédures par ministère). Ce mouvement a pour but à la fois de simplifier les procédures pour le citoyen et de permettre une meilleure coordination des administrations entre elles. L'administration électronique progresse désormais à un rythme soutenu auprès de nos concitoyens. Il est utile de signaler que le mouvement vers la dématérialisation des procédures s'est intensifié lors des années 2002 et 2003. En effet, en plus du quadruplement en un an du nombre de citoyens ayant eu recours à la procédure de paiement de l'impôt en ligne, plusieurs autres chantiers ont été lancés. La très grande majorité des formulaires sont déjà accessibles en ligne (plus de 85 % des formulaires administratifs existants, pour 74 % en avril 2002). Avec plus de 200 télé-services publics et 5 399 sites Internet publics au 1er mars 2003 (en progression de 17 % depuis avril 2002), la France est l'un des pays européens où les citoyens ont le plus facilement recours aux sites publics, comme en témoignent les travaux SIBIS (http ://www.sibis-eu-org/sibis/files/SIBIS-Synthesis-Report.pdf). (Statistical Indicators Benchmarking the Information Society) réalisés en août 2003 pour la Commission européenne. Le pôle public de l'Internet français représente de très loin la première source d'information (en volume et en nombre de visiteurs) sur le WEB en France. Ainsi avec près de 2 millions de visiteurs par mois le portail de l'administration Service-Public.fr a connu une progression de 54 % en un an (http ://www.service-public.fr/info/0309SP-stats.pdf). L'un des aspects les plus importants dans ce mouvement de dématérialisation sera lié à la mutualisation des ressources technologiques des administrations (ainsi que des collectivités locales). En effet plusieurs des initiatives prises dans ces domaines ont pour but de permettre aux usagers d'effectuer simultanément plusieurs démarches auprès d'administrations différentes, par exemple, les concours de la fonction publique : un portail rassemblera ainsi l'accès aux concours des trois fonctions publiques et fera l'objet d'une coordination interministérielle renforcée. Ce service d'accès (ou cette téléprocédure) " unique " représentera en fait la somme de toutes les démarches effectuées dans l'ensemble des ministères pour autoriser les dépôts de candidatures en ligne. C'est aussi cette même démarche de mutualisation des ressources qui sera mise en oeuvre lors de la création des cartes de vie quotidienne. Ces cartes permettront d'établir d'une meilleure collaboration entre les acteurs locaux (administrations, collectivités locales mais aussi à terme des entreprises) pour effectuer des démarches liées aux événements de la vie quotidienne des citoyens. En effet, comme l'ont souligné plusieurs études, les citoyens souhaitent désormais que les démarches soient entreprises auprès de structures locales et plus seulement auprès des administrations centrales (usages et attentes en matière de services publics sur Internet Etude Cap Gemini Ernst & Young/TNS Sofres août 2003). Ces démarches de proximité seront l'un des éléments essentiels pour une véritable démocratisation de l'administration électronique et plus généralement de l'Internet en France. Un autre chantier parmi les plus importants pour l'administration électronique (même s'il n'est pas le plus " visible " pour le grand public) est celui de la dématérialisation des marchés publics. Ce chantier programmé dans tous les ministères pour le début de l'année 2005 sera aussi l'un des plus structurants pour l'administration, car il s'inscrit au coeur de l'un de l'un des métiers les plus cruciaux des administrations. En plus de la rationalisation et de la simplification des procédures des marchés publics, cette initiative a aussi pour but l'accompagnement des entreprises vers la dématérialisation de l'ensemble des relations avec leurs interlocuteurs. En effet, conserver des échanges traditionnels avec les acteurs publics constituerait un facteur de ralentissement de leurs activités et généralement une entrave à la productivité des entreprises. Avec cette dématérialisation, c'est l'ensemble des administrations et des usagers qui bénéficieront des considérables économies liées au traitement des dossiers électroniques. Des projets similaires de dématérialisation devraient bientôt voir le jour dans l'ensemble des pays de l'Union Européenne. Ils permettront aux entreprises (et en particulier aux petites et moyennes entreprises) de participer plus facilement à l'ensemble des procédures de marchés publics tant en France que dans le reste des pays de l'Union. Mais le Gouvernement a aussi pris une série de mesures pour rendre plus " visibles " et pour suivre les réalisations des administrations dans le domaine de l'administration électronique. Ainsi, l'un des éléments clés pour les administrations ainsi que pour les citoyens sera la mise en place par l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) d'un tableau de bord permanent de l'état d'avancement des projets de l'ensemble des ministères. Ainsi, en prenant appui sur la dématérialisation et la création de nouveaux services à destination des citoyens ainsi que des entreprises, le Gouvernement souhaite rendre plus efficace mais aussi plus accessibles aux citoyens les démarches et renforcer le lien démocratique qui unit l'Etat et les citoyens.
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