Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 25/09/2003
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'extrême sévérité de la répression dont sont victimes les intermittents du spectacle qui ont occupé les locaux de la direction régionale des affaires culturelles à Lille, le 4 septembre dernier. Il proteste avec véhémence contre la mise en garde à vue de deux de ces manifestants qui n'ont fait que se dévêtir du haut d'une terrasse de l'immeuble de la DRAC, démarche qui prête plus à rire ou à sourire qu'à s'offusquer. Il se demande si une telle démarche vise à faire taire les légitimes revendications des intermittents. Faut-il y voir également le signe d'un retour à l'ordre moral ? Il lui demande par conséquent de lui préciser si le Gouvernement entend poursuivre une politique qui vise à décourager toute action syndicale et civique et de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre dans cette affaire qui, de surcroît, risque de ne pas apaiser les tensions entre les intermittents et leur ministère de tutelle.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/11/2003
Les locaux de la direction régionale des affaires culturelles ont été occupés le 4 septembre dernier lors d'une manifestation des artistes et techniciens intermittents du spectacle en protestation contre la réforme de leur régime d'assurance-chômage. Lors de cette occupation, des dégradations et un vol ont été commis, ce qui a entraîné le dépôt d'une plainte. A la suite de ces incidents, deux manifestants ont été mis en garde à vue à l'initiative de l'autorité judiciaire. Le Gouvernement n'est bien évidemment intervenu en aucune façon dans cette procédure. L'action syndicale doit librement s'exercer dans le respect de la légalité républicaine. Pour cette raison, on ne peut que déplorer l'occupation de bâtiments publics pour marquer une désapprobation d'un accord conclu par des organisations patronales et syndicales représentatives sur le plan national et interprofessionnel qui ont seules compétence pour négocier les accords portant sur l'assurance chômage.
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