Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 25/09/2003
M. Claude Domeizel rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire qu'au cours de la séance du 9 décembre 2002 relative à la discussion sur la loi de finances 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) un amendement a été déposé par lui-même et certains membres du groupe socialiste et rattachés. Cet amendement tendait à solutionner les contestations de paiement de certains propriétaires se référant à l'article 1521 du code général des impôts qui stipule que sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères " les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ". L'imprécision de cette loi fait que, lorsqu'ils sont saisis, les tribunaux retiennent une distance en mètres qui varie d'un tribunal à l'autre, ce qui n'assure pas une équité sur tout le territoire. D'autre part le développement de l'intercommunalité amène les communes, surtout en milieu rural, à repositionner les points de ramassage. Mais les habitations les plus éloignées bénéficient des conteneurs qui sont mis à leur disposition et doivent logiquement participer aux coûts d'enlèvement et de traitement. Ainsi pour solutionner ces problèmes, cet amendement demandait la suppression de la notion de distance. Au cours de son intervention, M. le ministre précisait que cette " proposition n'était pas dénuée de logique ". Il reconnaissait " la difficulté à organiser de manière cohérente la fiscalité la plus appropriée à ce domaine " et terminait en disant : " Nous pourrions utilement réexaminer cette question dans le cadre des travaux que nous engagerons au cours des prochaines semaines pour adapter les régimes en vigueur ". Devant l'urgence de la révision de cette loi, compte tenu de la demande pressante des élus locaux, il souhaite connaître où en est l'évolution des travaux pré-cités.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 25/03/2004
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'octroi de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, prévue au quatrième alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts, dépend non seulement de l'éloignement d'une propriété par rapport au point où fonctionne le service mais aussi de l'accessibilité à ce point. A cet égard, la Haute Assemblée tend à considérer comme normale une distance n'excédant pas deux cents mètres. Par ailleurs, conformément à l'article 107 de la loi de finances pour 2004, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent définir des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux de taxe différents. Les taux par zone doivent être fixés en tenant compte de l'importance du service rendu à l'usager. En tout état de cause, la taxe précitée ne constitue pas le seul moyen de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. D'une part, la commune peut financer le service par l'intermédiaire de son budget général, ce qui permet une répartition de la dépense entre tous les redevables de la commune. D'autre part, elle peut avoir recours à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui permet de réclamer aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et au coût réel du service rendu. Les communes ont donc à leur disposition trois modes de financement et peuvent ainsi adopter le système qui leur paraît le mieux concilier les impératifs de gestion, les contraintes liées à leur situation particulière et le respect des priorités qu'elles ont fixées en matière de répartition des dépenses publiques. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés posées par le financement du service d'élimination des déchets ménagers. C'est la raison pour laquelle, le 4 février dernier, a été installé un groupe de travail composé de députés et de sénateurs appartenant à l'ensemble des groupes parlementaires. Ce groupe est chargé de proposer, avant l'été 2004, une évolution de la législation relative aux modalités de financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers, dont il conviendra ensuite d'évaluer les effets, dans l'objectif de présenter au vote de la représentation nationale un texte aussi consensuel que possible dans les lois de finances de la fin de cette année.
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