Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 25/09/2003
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question du transfert des droits à pension acquis dans le régime national français vers le régime des pensions de l'Office européen des brevets. Il lui expose que l'article 12 du règlement des pensions de l'OEB dispose que l'agent qui entre au service de l'Office après avoir cessé ses fonctions auprès d'une administration, d'une organisation nationale ou internationale non visée à l'article 1er a la faculté de faire verser à l'Office, toute somme correspondant à la liquidation de ses droits au titre du régime de retraite auquel il était antérieurement affiliée, dans la mesure où ce régime permet pareil transfert. Depuis 1992, la présidence de l'Office attire l'attention des ministères des affaires étrangères des Etats contractants dont la France rappelant que plusieurs arrêts de la Cour de justice des communautés européennes font obligation aux Etats membres de l'Union de prendre les dispositions nécessaires pour rendre possible ces transferts. Les fonctionnaires français, fonctionnaires de l'Union européenne, ont déjà obtenu un tel transfert. Leurs collègues de l'Office, ressortissants d'autres Etats contractants (Allemagne, Grande-Bretagne, Luxembourg et Pays-Bas), bénéficient d'accords entre l'Office et ces Etats. L'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Grèce et l'Italie ont manifesté leur intention d'autoriser le transfert, des négociations étant en cours. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement français entend suivre l'exemple de ces différents Etats membres de l'Union européenne.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 27/11/2003
La possibilité d'un transfert des droits à pension antérieurement acquis dans le régime national français vers le régime des pensions de l'Office européen des brevets (OEB), si elle est ouverte par l'article 12 du règlement des pensions de l'OEB, n'a pas fait l'objet d'un accord bilatéral entre la France et cette organisation. A ce jour, en effet, la France n'a conclu un accord de ce type qu'avec les Communautés européennes, conformément à l'obligation communautaire sur le transfert des droits à pension (art. 11-2 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes - règlement n° 259/68 du Conseil). Cet accord, formalisé le 27 juillet 1992 par un échange de lettres entre la Commission européenne et notre représentation permanente à Bruxelles, a été publié au Journal officiel du 13 décembre 1994. La France n'est en revanche tenue par aucun engagement juridique semblable envers l'OEB, qui n'est pas une institution de l'Union européenne. Le ministère des affaires étrangères examine avec le ministère des affaires sociales les conditions dans lesquelles l'organisation a passé des accords bilatéraux avec quatre de ses vingt-sept Etats membres.
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