Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 18/09/2003
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur la question de l'éligibilité au FCTVA des communes qui effectuent des travaux sur les trottoirs bordant une route départementale. Actuellement, la jurisprudence considère ces trottoirs comme étant des dépendances de la voirie départementale. De ce fait, les communes ne peuvent, en principe, bénéficier du FCTVA pour ces travaux, réalisés pour le compte d'un tiers, en l'occurrence le département. Toutefois, les services de l'Etat indiquent que l'attribution du fonds de compensation peut être admise au profit du département si ces opérations sont réalisées dans le cadre d'une convention de mandat conclue entre le département et la commune. Cependant, il semblerait que la convention de mandat implique que les travaux soient payés par le département, à charge pour lui de récupérer auprès de la commune le montant hors taxes et net des subventions départementales auxquelles pourrait prétendre la commune. Ce montage, s'il était confirmé, occasionnerait des difficultés de trésorerie aux départements. Il souhaiterait savoir si, au titre des mesures de simplifications administratives, il serait possible de modifier la législation actuelle en admettant directement à l'article L. 1615-2, alinéa 4, du CGCT, l'éligibilité des communes au FCTVA pour de tels travaux, dès lors que ceux-ci sont réalisés avec l'accord explicite du département.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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