Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 18/09/2003
M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin de savoir si, dans une commune de moins de mille habitants, un maire peut faire embaucher son conjoint ou un proche parent, pour assurer des travaux d'entretien ou de secrétariat pour le compte de la commune.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/02/2005
Bien que le recrutement de fonctionnaires pour occuper des emplois publics doive demeurer la règle et être envisagé de manière systématique et prioritaire, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale offre la possibilité aux communes de moins de 1 000 habitants de faire appel à des agents non titulaires, par exemple pour effectuer des travaux d'entretien ou de secrétariat. Ainsi, dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet. Par ailleurs, et comme l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics, les communes de moins de 1 000 habitants peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel. Elles peuvent également recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents, en raison de l'absence d'emplois ou de cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (toutes catégories) ou lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (catégorie A seulement). Il résulte de ce qui précède que, grâce aux dispositions prévues par la loi, une commune de moins de 1 000 habitants peut faire face, en l'absence de fonctionnaire, à des obligations ponctuelles ou correspondant à un faible nombre d'heures de travail hebdomadaire par le recours à un agent non titulaire. En tout état de cause, si le maire d'une commune souhaite embaucher son conjoint ou un proche parent, deux hypothèses sont envisageables. Si le conjoint ou le proche parent est lauréat d'un concours, son recrutement ne paraît pas être constitutif d'un délit de prise illégale d'intérêts réprimé par l'article 432-12 du code pénal. En revanche, si le conjoint ou le proche parent est recruté en tant qu'agent non titulaire ou directement en tant qu'agent d'entretien ou agent administratif (le recrutement dans les cadres d'emplois des agents d'entretien ou des agents administratifs intervient sans concours), son recrutement par le maire tomberait sous le coup de l'article 432-12 précité. Dans un jugement rendu le 20 décembre 1995, le tribunal administratif de Besançon a considéré " qu'un conseil municipal ne peut légalement prendre une délibération qui, ayant pour objet d'autoriser un acte tel que le recrutement d'un agent conjoint du maire, exposerait celui-ci, en cas de réalisation effective de cet acte, à l'application de l'article 432-12 du code pénal ; que, par suite, Mademoiselle... et Monsieur... sont fondés à soutenir que la délibération attaquée décidant du recrutement de la propre épouse du maire est illégale ".
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